Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant.
La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une contradiction entre les différentes juridictions.
La Cour de cassation répond au problème par la négative, elle casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 545 du Code civil, au motif que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique, elle refuse ainsi d'appliquer l'article 555 du Code civil à l'empiètement d'une construction ou d'une plantation sur une parcelle voisine, et donc d'en indemniser son auteur (...)
[...] Peut-on alors envisager la mauvaise foi du propriétaire victime de l'empiètement ? La Cour de cassation estime que la défense du droit de propriété ne peut dégénérer en abus. - Elle parait également trop sévère lorsque l'empiètement résulte d'une erreur de mesure. La seule solution pour résoudre définitivement le problème, serait l'intervention du législateur pour régler les situations d'empiètement. C'est peut être par ailleurs ce que recherche la Cour de cassation dans sa rigidité de l'interprétation de l'article 555 du Code civil. [...]
[...] On retrouve l'importance du droit de propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui se borne à assurer le caractère absolu de ce droit, et principalement en matière d'empiètement, comme l'illustre son arrêt de principe de la 3ème chambre civile en date du 5 décembre 2001, arrêt de cassation relatif à l'empiètement du droit de propriété. En l'espèce, un couple a planté une baie d'arbuste sur le fonds de leurs voisins. Les propriétaires voisins ont donc réclamé la réparation en nature du préjudice, mais ont été déboutés par la Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 24 novembre 1999, qui a condamné les propriétaires victimes de l'empiètement à verser aux constructeurs une indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil. Les propriétaires victimes de l'empiètement se pourvoient alors en cassation. [...]
[...] - Elle l'écarte systématiquement pour éviter que les promoteurs peu scrupuleux en profitent. S'il n'y a pas d'exceptions, il n'y aura pas de renversement du principe. - Parfois elle se fonde sur l'article 544 du Code civil, La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. - Voire sur l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. [...]
[...] Par cette solution, la Cour de cassation consacre le caractère absolu du droit de propriété ; toutefois, il convient ici d'opérer une discussion sur l'application de l'article 545 du Code civil à cette espèce (II). I. La consécration du caractère absolu du droit de propriété Bien que le caractère absolu du droit de propriété soit protégé par l'article 544 du Code civil, la cour d'appel se borne à refuser la réparation en nature du préjudice né d'un empiètement Néanmoins, la Cour de cassation persiste à protéger le propriétaire, en rejetant l'accession par l'article 555 du Code civil en matière d'empiètement A. [...]
[...] o Ou du constructeur qui voit sa construction à ses frais profiter à son voisin par le système de l'accession ? o Ou encore du propriétaire victime pour la perte d'une partie de son droit de propriété ? - L'article 555 du Code civil dispose que Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. [...]
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