Fiche d'arrêt du 3 décembre 2008 : l'autorité parentale

Extraits

[...] Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. - L'autorité parentale est dévolue aux père et mère, que les parents résident ensemble ou non. L'article 372 du Code Civil précise qu'ils l'exercent en commun. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] Document 3 : 1ère civ décembre 2008 Une CA a confirmé la résidence habituelle de deux enfants au domicile de leur mère et dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants. La CA a fondé sa décision aux motifs que le père, par son comportement violent et agressif a perturbé les enfants âgés de 15 et 13 ans qui ne veulent plus aller chez lui et que les rencontres au sein du centre de médiation familiale n'ont pas permis une amélioration de la situation. [...]

[...] Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. - L'autorité parentale a pour finalité l'intérêt de l'enfant et doit être exercée dans le respect de l'enfant : à noter qu'avant la loi de 2002, le respect n'était évoqué que dans un seul sens : l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère : article 371 du Code Civil. [...]

[...] En cassant l'arrêt de la CA, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision en date du 3 décembre 2008 est venue répondre négativement à ce problème en affirmant que les juges ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. En disant que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants et en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants, la CA a violé les articles 4 et 373-2-11 du Code civil. [...]