La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence.
Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les droits d'auteur sur son dictionnaire. Ayant été licenciée, elle assigne la convention de cession en nullité pour violence.
La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 12 janvier 2000 accueille cette demande au motif que la salariée a été contraint par son employeur d'accepter la convention « sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraire tant à ses intérêts personnels, qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur », car le refus par elle « aurait nécessairement fragilisée sa situation, eu regard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprise », « même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard » (...)
[...] Résumé du document Commentaire d'arrêt du 3 avril 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation consacrant la règle de la violence économique. Le commentaire est fait par une étudiante en droit, conformément les exigences en le domaine d'une des meilleures Universités de Droit, Panthéon- Assas Paris II. L'arrêt est commenté selon le correcteur de manière construite, logique et originale et le devoir a obtenu la note 17/20. Cass. Civ. [...]
[...] Références: Cass. Civ. 1ère avril 1986 Cass. Civ. 1ère 3 avril 2002 D p note J-P Chazal Article 1118 code civil La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. [...]
[...] C'est la raison pourquoi seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut caractériser la violence économique. Une exploitation abusive La question qui s'est posée depuis l'Antiquité est de savoir s'il est légitime de tirer profit de la situation défavorable dans laquelle se trouve autrui. Le marchand d'Alexandrie peut-il tirer profit de la famine qui sévit sur l'île de Rhodes pour vendre son blé au plus cher, ou doit-il avertir les Rhodiens de l'arrivée prochaine de navires chargés de vivres ? [...]
[...] 1ère du 3 avril 2002 La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence. Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les droits d'auteur sur son dictionnaire. Ayant été licenciée, elle assigne la convention de cession en nullité pour violence. La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 12 janvier 2000 accueille cette demande au motif que la salariée a été contraint par son employeur d'accepter la convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraire tant à ses intérêts personnels, qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur car le refus par elle aurait nécessairement fragilisée sa situation, eu regard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprise même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard Ainsi le fait pour une salariée d'avoir cédé par une convention les droits d'auteur à son employeur sous la crainte d'être licenciée, peut-il caractériser la violence entraînant la nullité de la convention? [...]
[...] Les caractères de la violence économique Pour que la violence vicie le consentement conformément à l'article 1112 du code civil, la Cour de Cassation exige un état de dépendance économique et une exploitation abusive de cette dépendance Un état de dépendance économique Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent dispose l'article 1112 du code civil. Il en résulte donc deux caractères majeurs de la violence. Premièrement, il faut une crainte menaçant la personne ou sa fortune appréciée in abstracto, c'est-à-dire de manière objective, comparant l'effet de la crainte sur une personne raisonnable. [...]
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