M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée.
M. X demande réparation à la société La Sauvegarde, au comité régional de rugby Périgord-Agenais et au comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre pour être indemnisé des blessures qu'il a subies pendant le match (...)
[...] Réalisés jusqu'au 31 décembre 2006, l'action en rescision pour lésion se prescrit par 5 ans à compter du partage. VI- Coût fiscal du partage 1. Règles générales Partage de la succession effectué à titre pur et simple = donne ouverture au droit de partage de calculé sur l'actif net partagé. Si l'actif net n'est pas déterminé dans l'acte, les parties doivent fournir une déclaration estimative détaillée. [...]
[...] Le partage amiable n'est soumis à aucune forme particulière. Il doit toutefois être constaté par acte authentique lorsqu'il comprend des immeubles ou des droits immobiliers= doit être publié à la conservation des hypothèques Indivisaire incapable La présence d'un indivisaire incapable ne constitue pas un obstacle dans la réalisation d'un partage amiable. En présence de mineurs non émancipés : il suffit que le partage soit autorisé et l'état liquidatif approuvé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille. [...]
[...] Les actes d'administration ou de disposition décidés à la majorité requise ou avec une autorisation judiciaire lui sont opposable. Les actes conclus en violation des règles de l'indivision = inopposable, sauf bien sûr s'il en est l'auteur. Cet effet ne s'applique pas aux fruits et revenus des biens indivis. L'héritier ne peut pas revendiquer rétroactivement les fruits et revenus des biens qu'il a reçus dans son lot Garantie des lots A pour objet d'assurer l'égalité des copartageants. La garantie des lots exclus la perte ou l'éviction = faute de l'héritier évincé Le délai de prescription de l'action en garantie des lots est de 2 ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. [...]
[...] Pour faciliter le partage de l'usufruit, la jurisprudence admet la possibilité d'ordonner la vente de la pleine propriété(PP) du bien lorsque cette vente apparaît nécessaire à la détermination de l'assiette de l'usufruit et à la protection des intérêts de toutes les parties. L'indivisaire en USU peut demander le partage : 1-En nature de l'USU indivis (cantonnement sur ce bien) 2-En cas d'impossibilité : la licitation de l'USUS licitation de la PP L'indivisaire en PP peut demander le partage : Même possibilités avec une nuance : La licitation de la PP n'est possible qu'avec l'accord de l'USUS. [...]
[...] Régime de l'indivision Le tribunal fixe les conditions du fonctionnement de l'indivision et sa durée ( ne peut excéder 5 ans) Le maintien en indivision au profit des enfants mineurs peut être renouvelé jusqu'à la majorité du dernier. En l'absence d'enfant mineur jusqu'au décès du conjoint Attribution éliminatoire ou partage partiel Permet d'allotir le ou les indivisaires qui demandent le partage tout en maintenant l'indivision entre les successeurs qui le souhaitent. Certain indivisaires peuvent rester dans l'indivision et le tribunal peut décider d'attribuer sa part à celui qui à demandé le partage. La part est attribuée en nature si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, ou en numéraire si le demandeur préfère. [...]
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