Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Extraits

[...] Mais à l'évidence un créancier ne peut pas se faire justice d'une inexécution essentielle. Cette solution, parfaitement conforme à la Convention de Vienne ainsi 5 qu'à l'article 4.301 des Principes du droit européen des contrats, élaboré par la Commission Lando, disposant qu'une partie peut résoudre le contrat s'il y a inexécution essentielle de la part du cocontractant a trouvé un accueil favorable auprès des magistrats (Civ. 1ère juill. 2002). La gravité prise en compte tient donc à des agissements personnels du débiteur, qui peuvent revêtir la forme d'une négligence excessive ou d'un refus systématique de payer (en ce sens à propos du manque de disponibilité d'un médecin anesthésiste, ses états d'énervement et de brutalité à l'égard de certains malades : Civ. [...]

[...] En dépit du principe de la force obligatoire du contrat véritable pilier du temple contractuel imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans notre droit positif. C'est en effet un véritable droit jurisprudentiel de la résolution unilatérale que la première chambre civile de la Cour de cassation s'atèle à bâtir depuis quelques années, comme en témoigne l'arrêt du 28 octobre 2003. En l'espèce, une société qui n'était plus satisfaite de son cocontractant avait mis fin de façon unilatérale et anticipée au contrat qu'elle avait conclu avec lui pour une période de dix-huit mois. [...]

[...] Bien au contraire, en invitant les magistrats à rechercher en quoi le comportement du débiteur revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la Cour de cassation a souligné que le créancier ne pouvait mettre fin au contrat qu'à la condition que le manquement du débiteur soit d'une gravité suffisante Mais quelles sont les attitudes contractuelles à même de revêtir une gravité suffisante pour justifier cette rupture ? La décision étant dépouillée de toute indication de fait, elle ne permet pas de contribuer utilement à la compréhension de ce standard. [...]

[...] Mais le 13 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation va plus loin en élargissant l'admission de la rupture unilatérale du contrat aux manquements graves de l'un des contractants. Pour la Cour, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls L'admission de la résolution unilatérale du contrat en cas de manquements graves de l'un des cocontractants, initiée en 1998 a été confirmée depuis. [...]

[...] La condamnation du créancier en présence d'un anéantissement abusif du contrat Comme le rappelle la Cour de cassation, la résolution unilatérale est réalisée aux risques et périls du créancier. Cela signifie que si contrat se relève disproportionnée à la gravité du comportement, le créancier, qui a pris à ses risques et périls l'initiative de rompre unilatéralement le contrat, encourt le risque de voir sa responsabilité mise en jeu par les magistrats. Car, en cas de résolution intempestive d'un contrat, les juges ont la faculté de condamner le contractant fautif à payer des dommages et intérêts qui pourront s'avérer punitifs, mais aussi à poursuivre le contrat jusqu'à son terme en procurant à l'autre partie la satisfaction attendue. [...]