Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2002

Extraits

[...] 2ème juin 1985. Quelle place accorder à l'entraînement et aux démonstrations dans la théorie de l'acceptation des risques ? [...]

[...] II. Le champ d'application de l'acceptation des risques A L'acceptation des risques limitée aux compétitions sportives L'acceptation des risques ne peut exonérer le gardien que lorsque le dommage se produit dans le cadre d'une compétition sportive, et non pas seulement à l'occasion d'un jeu improvisé. B Un champ d'application trop limité Comment délimiter une compétition sportive ? Qu'en est-il des phases d'échauffement et de récupération ? Cf. Cass. Civ. [...]

[...] Omar X , la cour d'appel par motifs propres et adoptés, retenu encore qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait, circonstance excluant l'application à son profit du texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté par ailleurs que le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d'une compétition sportive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers. Plan détaillé du commentaire d'arrêt Cass. Civ. 2ème 28 mars 2002. Jeu improvisé inspiré du Base-ball avec usage d'une balle de tennis et d'une raquette en guise de batte. [...]

[...] I. Le changement de l'objet de la garde dans un jeu de balle A Le rejet de la garde en commun par la Cour de cassation La Cour de cassation revient sur sa position qui consiste à retenir la garde collective des joueurs pratiquant un jeu de balle cf. Cass. Civ. 2ème novembre 1968. La garde en commun implique une responsabilité solidaire des acteurs du jeu co-gardiens de la balle, ce que n'a manifestement pas voulu la Cour de cassation. [...]

[...] L'enfant devait avoir au moment des faits l'usage, le contrôle et la direction de sa raquette Le jeune garçon n'ayant pas su maîtriser sa raquette, celle-ci devient la cause du dommage. Or, cette décision supprime la responsabilité solidaire des co- gardiens de la chose envers les tiers. Cette décision est en outre critiquable en ne retenant plus la responsabilité in solidum des co-gardiens de la chose ayant causée le dommage signifiant une appréciation restrictive de la théorie de la garde en commun. [...]