Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juillet 1937 relatif aux droits et obligations des concubins

Extraits

[...] La faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux justifient à eux seuls la réparation. - Mise en perspective de l'arrêt, l'évolution ultérieure : abandon de cette jurisprudence dans l'arrêt Dangereux de la Chambre Mixte février 1970 note Combaldieu), cassation de l'arrêt ayant refusé, dans des circonstances similaires à l'espèce commentée, toute indemnité au motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers II/. Le concubinage, une relation irrégulière génératrice d'obligations A. [...]

[...] Indifférence de la durée et les modalités du concubinage - Absence de distinction entre les différents types de vie en commun hors mariage par la Cour de cassation/les juges du fond justifient l'octroi d'une indemnité sur un faisceau d'éléments (durée, continuité, enfant issue de la relation des concubins, éducation commune) = vie maritale justifiant l'assimilation à un couple marié. - Mise en perspective de l'arrêt à commenter, l'évolution ultérieure : reconnaissance par le législateur des caractères du concubinage avancés par les juges du fond dans cet arrêt/ art. 340-4 C.civ. et art. [...]

[...] Dieu faisant lui-même justice : tel est le rêve auquel les hommes doivent substituer, avec leurs moyens imparfaits, un droit romain humain toujours à inventer. (Gravure au burin reproduite in Albrecht Dürer, l'œuvre gravée, Editions des Musées de la ville de Paris p L'identification du Sol justitiae au Christ-Juge suprême est une hypothèse empruntée à l'historien de l'art E. Panofsky) Commentaire d'arrêt Civ juillet 1937 (D. P note Savatier) : Commentez l'arrêt suivant : LA COUR ; . Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Vu l'article 1382 C. [...]

[...] Hauser)/Corrélativement, l'état de concubinage donne lieu à un ensemble de droits au profit des concubins entre eux pour la même raison. En refusant cette corrélation entre les droits et les obligations, l'arrêt révèle l'inexactitude du raisonnement qui justifie sa solution. [...]

[...] étant prise ici en qualité d'héritière de sa mère naturelle, la demoiselle R., et cela en réparation du préjudice matériel causé à celle-ci par la mort de S. ; que cette décision est fondée, d'abord sur la durée et la continuité des relations des concubins, puis sur l'existence d'une fille naturelle, par eux reconnue, élevée et entretenue à frais communs jusqu'à l'époque de son mariage, enfin sur la contribution apportée par S. aux besoins de la vie commune, auxquels il affectait la majeure partie de ses salaires ; - Attendu que le pourvoi, se référant uniquement à la seconde de ces condamnations, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une indemnité à la demoiselle R. [...]