En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement des parties que les juges du fond décèleront l'intention des parties.
Cependant, le Code civil, qui ignore les actes de courtoisie ou de complaisance, donne une définition du contrat. Selon l'article 1101 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle... ». Il résulte de ces termes que le contrat est un accord de volontés générateur d'obligations (...)
[...] C'est cette considération qui explique que dans les cas de transport bénévole, les juges retiennent l'existence d'un acte de courtoisie. L'existence d'une convention d'assistance permet également la réparation du dommage subi par l'assistant sur la base de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour faute d'imprudence. Dans l'affaire étudiée, si la notion de contrat d'entreprise avait été retenue par les juges, elle aurait eu pour effet de décharger de toute responsabilité le maître d'ouvrage. On comprend aisément que le choix du juge pour l'une ou l'autre des qualifications dépend de l'indemnisation de la victime. [...]
[...] En l'espèce, les faits sont les suivants : M. Bizou avait eu recours aux services d'un employé municipal, en dehors de ses heures de travail, pour l'élagage d'un arbre dans son jardin . Ce dernier s'étant blessé engage la responsabilité civile de M. Bizou devant la juridiction de premier degré. La responsabilité de M. Bizou étant établie par les juges de première instance, celui-ci interjette appel devant la Cour d'appel de Toulouse qui rend un arrêt confirmatif le 16 décembre 1992. M. [...]
[...] Cependant, le Code civil, qui ignore les actes de courtoisie ou de complaisance, donne une définition du contrat. Selon l'article 1101 du Code civil : le contrat est une convention par laquelle . Il résulte de ces termes que le contrat est un accord de volontés générateur d'obligations. Ces obligations sont juridiquement sanctionnées parce que les parties ont entendu conférer à leur engagement une portée obligatoire. A l'opposé, la jurisprudence définit l'acte de courtoisie comme un acte par lequel les parties n'ont pas entendu se lier juridiquement et qui n'obligerait que selon les règles de la politesse et de la courtoisie. [...]
[...] En l'espèce, il n'était pas de l'intérêt du pourvoi d'invoquer l'existence de ce type de contrat puisque sa responsabilité contractuelle pour faute aurait été engagée. Une autre qualification contractuelle retenue est celle de convention d'assistance entre le sauveteur et celui auquel il porte secours, ceci afin d'accorder réparation au sauveteur qui a éprouvé un préjudice. Les conséquences de ces qualifications peuvent être considérables et soulignons que la distinction entre contrats et actes de courtoisie est artificielle et incertaine. L'existence d'un contrat engendre la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle pour faute dans le cas de l'inexécution d'une obligation de sécurité par exemple. [...]
[...] Il a été ainsi jugé que 2 le transport bénévole d'un ami, d'une relation n'est pas un contrat de transport. Il est clair que la qualification d'acte de courtoisie tend, dans ces cas, à alléger la responsabilité du conducteur qui verrait sa responsabilité contractuelle alourdie par l'obligation de sécurité résultat qui pèse sur le transporteur. Cependant, la personne qui prête bénévolement assistance à un proche parent peut lui être liée par contrat (voir par exemple, Cass. Civ. 1ère janvier 1993, Bull. [...]
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