Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Extraits

[...] évoque ici les données matérielles nécessaires à l'évaluation de la prestation compensatoire. - La Première donnée est évidemment l'existence d'une disparité, qui se révèle à la faveur de la comparaison des besoins du créancier et des ressources du débiteur. - Or, pour apprécier cette disparité, le juge doit recourir aux critères de l'actuel art (durée du mariage, qualification professionnelle, valeur du patrimoine et peut aussi (Civ. 1ère avr. 2008) se servir de critères non prévus par la loi (durée du concubinage avant le mariage, cf. [...]

[...] 272) sont les mêmes ; c'est toujours au moment du divorce que le juge doit évaluer la situation des époux, avec encore cette possibilité de tenir compte de son évolution dans un avenir prévisible. - Pour autant, la prestation compensatoire a connu certains changements en 2004 : pour s'en tenir à deux exemples (et outre les modifications relatives à la révision de la prestation) : déconnection entre la faute et le versement de la prestation (plus vastement, entre les torts et les conséquences du divorce) ; possibilité d'intervention de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce qui n'était pas possible dans le cadre de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune (parce que le devoir de secours survivait au profit du défendeur, et parce que le demandeur ne pouvait pas solliciter une telle prestation). [...]

[...] Une solution constitutive d'un revirement de jurisprudence - Revirement ne concerne pas les modalités matérielles d'évaluation de la prestation compensatoire, mais celles temporelles. - En effet, si acquis depuis longtemps (V. encore Civ. 1ère juin 2004) que l'évaluation de la situation se fait au moment du divorce en tenant cependant compte de son évolution dans un avenir prévisible, le revirement est très net concernant la question particulière de la vocation successorale. - Civ. 2ème avait ainsi affirmé, dans un arrêt du 25 juin 1986, que la vocation successorale pouvait s'entendre d'un droit prévisible. [...]

[...] - Le Rappel est tout d'abord fait (rappel fréquent en jurisprudence : V. p. ex. Civ. 1ère juin 2004) que la loi (art. 270) exige que la situation des époux soit prise en compte au moment du divorce ; = exclusion d'un placement antérieur (ex. séparation de fait) ou postérieur (Civ. 1ère juin 2004) à ce même moment. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 21 septembre 2005 Ex. de phrase d'accroche : La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son opportunité et son montant, en fonction de la situation des époux au moment du divorce, mais aussi de son évolution dans un avenir prévisible ; c'est dire, a contrario, que tout évènement postérieur au prononcé du divorce ne présentant pas un tel caractère prévisible ne saurait participer des critères permettant l'évaluation de la situation des époux, assertion que confirme l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2005. [...]