Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai

Extraits

[...] Cet arrêt du 7 mai 2008 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau, basé sur la libre révocabilité La Cour de cassation rend son arrêt sur la base de la limite à la libre révocabilité : l'obligation du maintien de l'offre jusqu'à expiration du délai : Principe de la libre révocabilité de l'offre. Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, censuré par la Cour de cassation, la demande du particulier exigeant la restitution de son dépôt de garantie et le versement de dommages et intérêts a été accueillie sur la base de la libre révocabilité de l'offre. [...]

[...] C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation de l'offre assortie d'un délai. Dans cette affaire, un particulier fait une offre d'achat d'un immeuble, assortie d'un délai et d'une remise de dépôt de garantie, à un groupe de particuliers, le 24 juin 2000. Ayant retiré son offre le 26 juin, et alors que les consorts ont accepté l'offre par recommandé le 27 juin, date de l'expiration du délai, ce particulier exige des consorts une restitution du dépôt de garantie et le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] Afin de souligner le caractère obligatoire du maintien du délai, la Cour de cassation a visé l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Implicitement, la Cour estime que l'offre constitue un engagement unilatéral de volonté : le fait qu'un individu, par une manifestation de sa seule volonté, se rende débiteur d'une personne. Donc implicitement, les juges reconnaissent le caractère obligatoire de l'engagement unilatéral. B : La reconnaissance d'une force obligatoire de l'engagement unilatéral. Avec cet arrêt, les juges vont reconnaître une force obligatoire à l'engagement unilatéral de volonté, qui va se présenter alors comme une nouvelle source d'obligation Certains auteurs vont tempérer ce principe grâce à deux autres techniques : la responsabilité délictuelle et l'avant-contrat : L'engagement unilatéral de volonté, nouvelle source d'obligation. [...]

[...] La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau, et, visant l'article 1134 du Code civil qui stipule dans ses deux premiers alinéas que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise elle a estimé qu'une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas encore été acceptée, mais qu'il en est autrement dans le cas où l'offrant s'est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai. Donc, même si l'offre n'a pas encore été acceptée, l'offrant ne peut en aucun cas la retirer avant l'expiration du délai. Par cette décision, la Cour de cassation revient sur une jurisprudence antérieure en tempérant le principe de la libre révocabilité de l'offre Il s'agit en quelque sorte de la reconnaissance d'un caractère obligatoire de l'engagement unilatéral. A : La libre révocabilité de l'offre, principe tempéré par la Cour de cassation. [...]

[...] L'arrêt du 7 mai 2008 est rendu dans un contexte plutôt favorable à l'unilatéralisme. En effet, cet arrêt vient appuyer la doctrine qui admet que la volonté unilatérale oblige, engage, tout en posant comme règle qu'une fois l'engagement pris, on ne peut plus s'en libérer unilatéralement. Cette doctrine stipule que lorsqu'une personne a librement choisi de s'engager, elle a du même coup perdu sa liberté. Ainsi, selon Laurent Boyer et Henri Roland, une déclaration unilatérale de volonté est à ce point obligatoire qu'elle interdit à son auteur de la rétracter quand bien même son destinataire ne se serait pas manifesté Ainsi, le concept d'engagement unilatéral de volonté vient prendre place, à côté du contrat, parmi les sources d'obligation, qui, rappelons- les, sont le contrat, le quasi contrat, le délit et le quasi délit. [...]