Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 19 juin 2008 concernant la nature du prêt consenti

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 juin 2008, répond par la négative. En effet, la haute juridiction rappelle que le contrat de prêt consenti par un particulier est un contrat réel dont la cause est la remise de la chose objet de la convention. Les hauts magistrats se réfèrent à l'article 1132 du Code civil qui “dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque”. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2008 (Bulletin civil n 175, 2008). Thème 1 : la nature du contrat de prêt consenti par un particulier et ses conséquences sur la nature de la cause de l'obligation. Thème la charge de la preuve de l'absence de cause. Un homme a fait une reconnaissance de dette. Par la suite, son créancier l'a assigné en paiement de sa dette. La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 20 juin 2006, a fait droit à sa demande. [...]

[...] Notes : En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l'absence de cause pèse sur celui qui l'invoque. Principe de “actori incumbit probatio”. Il existe une présomption simple d'existence de la cause. Cette présomption est posée l'article 1132 du Code civil. En l'espèce, la Cour de cassation fait tout d'abord un rappel de la nature du contrat de prêt consenti par un non professionnel du crédit. En effet, un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel. [...]

[...] C'est aussi un contrat unilatéral, la remise des fons étant une condition de formation du contrat et non d'exécution du contrat. En termes de cause, cela a des conséquences. En effet, dans un contrat réel, la cause de l'obligation est la remise des fonds tandis que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation est la contrepartie. Article 1132 du Code civil : convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée”. Cet article pose une présomption légale de l'existence de la cause, c'est ainsi à c'est à celui qui invoque l'absence de cause, donc la non remise des fonds en l'espèce, d'en rapporter la preuve. [...]