Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti

Extraits

[...] Le défaut de cause est ici avancé ainsi que la fausse cause. Toutefois, ce n'est pas la même chose. Fausse cause = une erreur sur la cause. L'exemple classique est de se reconnaître débiteur d'une dette envers une personne alors que l'on ne devait pas toute la somme payée. Dans ces cas, la jurisprudence admet, dans les contrats unilatéraux, qu'il peut y avoir une diminution du montant des obligations. Cf. notamment Civ.1ère mars 2003. Dans les contrats synallagmatiques, la haute juridiction refuse de procéder à ce genre de diminutions. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juin 2008 (Bulletin civil n 174, 2008). Thème 1 : la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit et ses conséquences sur la cause de l'obligation. Thème les devoirs précontractuels d'information et leur résolution en cas de manquement. Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour “l'apurement des dettes” de l'époux surendetté. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 juin 2008, répond par la négative et rejette donc le premier moyen. En effet, la haute juridiction rappelle que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel et que c'est donc “dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat”. [...]

[...] Notes : En l'espèce, la Cour de cassation fait tout d'abord un rappel de la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. En effet, un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit, comme en l'espèce une caisse d'épargne, est un contrat consensuel. Le simple échange des volontés suffit à le conclure. De plus, c'est un contrat synallagmatique. A contrario, le contrat de prêt consenti par un particulier est un contrat réel supposant la remise des fonds pour que le contrat soit conclu. [...]

[...] Dans un arrêt du 5 juillet 2006, la haute juridiction avait laissé planer un doute quant à la faculté d'inclure ou non les mobiles dans l'appréciation de la cause d'un prêt. Le doute semble disparaître dans cet arrêt qui rejette la prise en compte des mobiles. Dans le présent arrêt, la haute juridiction refuse aussi de considérer que l'utilisation des fonds dans un but autre que celui soit disant prévu puisse annuler le contrat pour défaut de cause. Pour que l'utilisation des fonds puisse être un moyen de faire annuler un contrat pour défaut de cause de l'obligation, il faut que l'utilisation soit prévue par le contrat. [...]