Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties

Extraits

[...] Notes sur l'arrêt de 2007 : En l'espèce, la Cour de cassation considère que le contrat était économiquement viable et refuse donc de l'annuler pour un défaut de cause contrairement à l'arrêt du 3 juillet 1996 susmentionné. Cette décision est tout à fait logique même si les solidaristes diront le contraire. De plus, la haute juridiction fait une stricte application du dol en l'espèce. En effet, elle refuse de prendre en compte le dol car il n'y a pas eu volonté de tromper et le gérant du point vidéo savait très bien ce qu'il faisant par ce contrat. [...]

[...] En l'espèce, la décision de la haute juridiction est critiquable, quoi qu'en disent les solidaristes. En effet, ce n'est pas au juge d'aller rétablir une équivalence dans un contrat lorsque l'un des contractants a été totalement idiot, droit ne protège pas les imbéciles” prétendait-on. En l'espèce, le but de rendre rentable son affaire était vraiment inimaginable, le commerçant n'a pas du tout réfléchi ou bien était totalement imbécile. Quand on voit le nombre de vidéos demandées et le nombre d'habitants du village, tous les villageois auraient dû être de grands cinéphiles pour que l'affaire soit rentable Ce n'est plus du solidarisme contractuel dans ce cas, c'est de l'acharnement à venir aider même les plus imbéciles. [...]

[...] Thème : peut-on annuler un contrat pour défaut de cause s'il ne peut pas être exécuté selon l'économie voulue par les parties ? Une société a conclu avec une personne un un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo”. Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer. Le preneur a alors formé opposition contre cette ordonnance et a demandé la nullité du contrat. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2005, la Cour d'appel d'Agen, a débouté le locataire de sa demande en nullité et en dommages-intérêts et l'a condamné à payer la somme due, majorée des intérêts légaux, à la société bailleresse. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 mars 2007, considère qu'il n'y avait pas de dol en l'espèce car le demandeur au pourvoi avait lui-même pris l'initiative de contracter en connaissance de cause. Le dol ne peut donc pas être constitué. Un contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible peut-il être annulé pour défaut de cause ? La Cour de cassation répond par l'affirmative mais relève qu'en l'espèce une contrepartie réelle existait car le preneur pouvait “réaliser la location de cassettes vidéo à l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir”. [...]

[...] La haute juridiction a donc tenu compte des mobiles des parties, notamment du preneur, qui avait pour but de louer des cassettes à d'autres personnes et non de les louer pour lui-même. En effet, la haute juridiction a considéré qu'il n'y avait pas de cause de l'obligation en l'espèce du fait de l'impossibilité économique de relouer les cassettes du fait de la situation du village. Cela montre le glissement vers une subjectivisation de la cause objective. En effet, la cause existait bien, les cassettes ayant été mises à disposition, dans une vision objective de la cause. [...]