Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2006 concernant les ensembles contractuels

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt en date du 4 avril 2006. La haute juridiction affirme en effet que les deux contrats constituaient un ensemble contractuel indivisible”, selon l'appréciation souveraine des juges du fond, et qu'ainsi, la la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement”. Le pourvoi de GDF est donc rejeté. Précédents jurisprudentiels: Sur une autre application du même principe, à rapprocher de : Chambre civile 1er octobre 1996, Bulletin civil 1996 332 (cassation partielle). [...]

[...] Thème : la cause subjective et les ensembles contractuels. Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France un contrat de trois ans est conclu entre eux dans ce but. Par la suite, l'hôpital avertit la société de la résiliation prochaine de leur contrat du fait du recours au chauffage urbain. [...]

[...] Notes : En l'espèce, la Cour de cassation utilise l'expression d'ensemble contractuel, chose qu'elle n'avait pas faite dans l'arrêt susmentionné de 1996. Notes partielles sur cet arrêt de 1996 : o En l'espèce, la Cour de cassation approuve la caducité d'un contrat suite à la fin d'un autre. Ainsi, la haute juridiction consacre le fait que des contrats puissent être liés, interdépendants, sans toutefois utiliser le terme Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile avril 2006 (Bulletin civil n 190, 2006). [...]

[...] En l'espèce, le contrat d'approvisionnement n'avait été conclu que pour permettre l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Les deux contrats étaient donc liés. Sur les différents critères pour caractériser un ensemble contractuel : Cour de cassation, Chambre commerciale février 2007 (Bulletin civil 2007) : arrêt Faurecia. Dans cet arrêt, un des demandeurs au pourvoi critique les critères objectifs retenus par la Cour de cassation et affirme que seuls des critères subjectifs, dont l'existence d'une convention ou bien la volonté effective des parties, peuvent être retenus. [...]