Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 5 juillet 2005 sur le droit de propriété sur l'image des biens

Extraits

[...] Sur ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi des copropriétaires. Toutefois, la Cour de cassation signale qu'une atteinte à leur vie privée aurait pu être évoquée pour obtenir gain de cause, ce qui n'a pas été fait ici. Notes sur l'arrêt : Rappel des 3 attributs du droit de propriété : o Fructus o Usus o Abusus De plus, le droit de propriété est réputé exclusif ce qui le rend donc incompatible avec l'exploitation de l'image d'un bien par autrui. [...]

[...] L'arrêt du 5 juillet de la Cour de cassation (Première Chambre civile) illustre le rôle de l'image du bien dans le droit de propriété ainsi que l'étroite relation entre l'image et la vie privée. Une société d'édition a publié une photographie d'une maison “accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales”. Les copropriétaires du bâtiment ont assigné en justice la société ayant publié la photographie sans leur consentement afin d'obtenir des dommages-intérêts. La Cour d'appel de Paris a rejeté leur demande dans un arrêt en date du 19 février 2002. [...]

[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : 5 juillet 2005, Cour de cassation (Première Chambre civile). Le fait d'utiliser l'image d'un bien d'autrui à des fins commerciales porte atteinte non seulement à l'exclusivité du droit de propriété sur le bien mais constitue aussi une limitation du caractère absolu du fructus du propriétaire. En effet, le fructus est pour le propriétaire le droit le plus absolu de jouir de son bien, y compris de l'image de son bien, du moins en théorie. [...]