Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une coparentalité égale avec la mère.
Le père assigne alors la mère des enfants. Devant la Cour d'appel, le demandeur invoque le fait que parlant lui-même français et ses enfants étant scolarisés dans une école Luxembourgeoise, la langue gène les rapports qu'il peut avoir avec eux (...)
[...] Il peut aussi demander des rapports sur la mise en œuvre des protocoles additionnels. Par ailleurs, il publie des observations générales, à destination de tous les Etats, lorsqu'il souhaite attirer leur attention sur un point particulier. Le dernier rapport de la France a été présenté en février 2004. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a fait 43 recommandations à la France en juin 2004. Le défenseur des enfants en France, qui est Monsieur Versini remettra prochainement son rapport et sera auditionné par le Comité en janvier 2009. [...]
[...] La Cour de cassation avec cet arrêt annonce clairement son revirement de jurisprudence, qui depuis 1996 est plutôt vague et pas clairement énoncé. Il faut donc quelques années à la Cour pour s'affirmer sur la Convention de New York et donc sur le droit de l'enfant. Une jurisprudence indécise, désormais intraitable En France, le débat sur les traités internationaux est toujours d'actualité, et plus précisément lorsqu'il s'agit de la Convention de New York. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, n'ont pas le même point de vue concernant cette Convention. L'un reconnait sont application directe relativement tôt. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 Cet arrêt a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005. Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir partager une coparentalité égale avec la mère. [...]
[...] Depuis peu, la Convention de New York, qui est considérée comme le fondement du droit de l'enfant. En 1996, celui-ci commence à prendre sa place chez les juges du droit, et peu à peu s'impose. Dans l'arrêt du 8 novembre 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation, l'affirmation du droit et de l'intérêt de l'enfant est clairement évoqué ( I elle se fonde alors sur la Convention de New York, qui a eu une intégration difficile, mais imminente (II). [...]
[...] Il s'agit alors pour la Cour de cassation de s'appuyer non seulement sur un texte international, mais aussi interne. L'application de ce dernier article, qui fait référence au droit interne, ne pose aucun problème dans sa condition d'exercice. Le second en revanche, a une application différente et plus complexe. La cour d'appel n'a pas statué, ni même fait référence à la Convention de New York, mais cela pour des raisons précises. La Cour de cassation a jusqu'ici ignoré ou alors exposé brièvement ou indirectement le droit international en ce qui concerne le droit de l'enfant. [...]
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