Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Extraits

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT Droit privé INTRODUCTION AU DROIT Année académique 2009/10 ARRÊT À ANALYSER : Arrêt du 19 octobre 2004 Cour de cassation Première chambre civile Rejet Demandeur(s) à la cassation : Mme Nicole X . Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick Y . et autre Donne acte à Mme X . du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y . ; Sur le moyen unique : Attendu que le 08 mars 1997, M. [...]

[...] un véhicule que celle-ci avait ellemême acquis d'occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X . avait fait effectuer un contrôle technique par la société Auto Bleu contrôle qui n'a pas décelé de dysfonctionnements importants ; que le 15 avril 1997, M. Y . a été victime d'un accident de la route et a découvert, lors des réparations, que le véhicule avait été précédemment accidenté et mal réparé ; que M. Y . a assigné Mme X . [...]

[...] Solution et fondement juridique : La Cour de cassation retient que la société de contrôle technique ne doit effectuer qu'un contrôle apparent sans démontage du véhicule. Cette société n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne peut pas être engagée. C'était à Mme X de prouver la faute du centre de contrôle technique et non au centre d'apporter la preuve de son absence de faute. La charge de la preuve pesait donc sur Mme X. C'est donc elle qui est seule responsable auprès de M. [...]

[...] Mme X forme alors un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2004. Arguments en présence : M. Y demande la résolution de la vente fondée sur les vices cachés, son accident étant la conséquence d'une mauvaise réparation précédente. Il demande la restitution du prix du véhicule et en contrepartie il rend l'automobile. Mme X considère que le vice caché aurait du être détecté par la société de contrôle technique. Selon elle, cette société était tenue d'une obligation de sécurité qui engage sa responsabilité civile. [...]

[...] avait été la victime, puis en estimant qu'en l'état des conclusions dubitatives de l'expert judiciaire, la faute du centre de contrôle technique n'était pas suffisamment établie pour engager sa responsabilité, cependant qu'il appartenait à la société Auto Bleu contrôle, pour s'exonérer de sa responsabilité, de démontrer qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la mission d'un centre de contrôle technique se bornant, en l'état de l'arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu'en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ; que dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé qu'en l'état des conclusions nettement dubitatives de l'expert, la faute de la société Auto Bleu contrôle n'était pas établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Fiche jurisprudentielle : Première chambre civile, Cour de cassation octobre 2004 Faits : Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important. Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé. M. Y demande alors sur le fondement des vices cachés la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Procédure : M. Y saisit une juridiction civile de première instance dont la solution n'est pas connue. [...]