Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier

Extraits

[...] Cette interprétation favorable aux cautions simples ; ces dernières bénéficient alors d'un moyen supplémentaire de défense opposable aux créanciers du débiteur principal. II. Une jurisprudence contraire aux textes actuellement en vigueur Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code de commerce, il semblerait que de nombreux acquis soient remis en cause. Ainsi, il convient d'étudier les conséquences de la nouvelle législation par rapport à la solution rendue par la Cour de cassation en 2004, avant de constater les effets de la nouvelle législation A. [...]

[...] LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER COMMENTAIRE D'ARRÊT Chambre commerciale 23 novembre 2004 (pourvoi 03- 17.235 ) L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 23 novembre 2004 traite des moyens de défense qu'une caution peut opposer au créancier du débiteur principal. En l'espèce, des banques ont consenti un prêt à une SCI. Une SCP s'est portée caution personnelle et divise du prêt à concurrence d'un certain montant. Suite à la mise en redressement judiciaire de la SCI et à l'établissement d'un plan de redressement par continuation contenant les mesures accordées par les créanciers au débiteur, les banques ont assigné la SCP en exécution de ses engagements de caution. [...]

[...] Cependant, il faut préciser que depuis que cet arrêt a été rendu, des nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur concernant le cautionnement et plus précisément concernant la protection des cautions et la sécurité des créanciers. Il conviendrait donc de se pencher sur l'appréciation de cette jurisprudence en confrontant l'environnement juridique au moment où l'arrêt de la Chambre commerciale a été rendu et l'environnement juridique actuel. Pour ce faire, nous verrons dans un premier temps qu'il s'agit d'une jurisprudence conforme aux textes antérieurement en vigueur avant de constater que cette même jurisprudence est désormais contraire aux textes actuellement en vigueur (II). [...]

[...] Les conséquences de la nouvelle législation La nouvelle législation conduit à une remise en cause de la solution résultant de l'interprétation a contrario de l'ancien article L621-65 du Code de commerce. En effet, le nouvel article L631-20 supprime la distinction entre les différentes qualités des cautions et refuse d'accorder le bénéfice des dispositions d'un plan de redressement à une caution quelle que soit sa qualité. B. Les effets de la nouvelle législation Au regard de l'évolution législative, il n'y a pas de doute sur le fait que, si la Chambre commerciale était amenée à se prononcer sur la même question aujourd'hui, la solution ne serait pas la même. [...]