Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'anéantissement du contrat

Extraits

[...] Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Cour de cassation, statuant en chambre mixte, d'uniformiser son point de vue, divergent selon les chambres, au sujet des conséquences rétroactives de la résolution d'une vente. A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. [...]

[...] Trois ans plus tard, le couple acheteur a de nouveau recours à la justice pour demander une indemnisation de toutes les sommes versées ou perdues. Le couple vendeur profite quant à lui de ce recours pour faire une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, les acquéreurs ayant continué à vivre dans l'immeuble en question, alors que celui-ci ne leur appartenait plus depuis le jugement les ayant reconnus victime de dol. Cette dernière demande des vendeurs est rejettée. [...]

[...] Saisie, la cour d'appel a quant à elle condamné le couple victime au paiement d'une indemnité d'occupation. Ces derniers élèvent donc un pourvoi en cassation au motif que les vendeurs ne peuvent demander le paiement d'une indemnité d'occupation en cas d'annulation d'une vente. Le problème de droit qui se pose en l'espèce peut être le suivant : Est-il possible que les vendeurs d'un immeuble établissent une demande en paiement d'une indemnité d'occupation contre les acquéreurs si ceux-ci ont continué à y vivre après annulation du contrat de vente pour dol? [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRET : Cass. ch. mixte juillet 2004 Cet arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la Chambre commerciale, la première et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, a trait à l'anéantissement du contrat. [...]

[...] - les tribunaux adoptent davantage la réparation en nature, ils refusent à la partie qui est en faute d'exercer une action en nullité ou de même de faire valoir cette nullité par voie d'exception: article 1307 - critique quant à l'étendue de la réparation: si l'on déclare irrecevable l'action en nullité pour faute de la partie qui l'exerce, on assure à l'autre partie exactement les mêmes avantages que si le contrat avait été régulier: la seconde partie n'a donc ni perte ni manque à gagner - si une annulation prononcée est accompagnée de dommages-intérêts limités à la perte que l'auteur de la faute a fait subir a son cocontractant, alors les intérêts des deux parties seraient davantage équilibrés. [...]