Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 janvier 2003 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Extraits

[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 janvier 2003, répond par la négative et casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 1591 du Code civil. En effet, les hauts magistrats estiment le juge ne peut pas modifier le prix de vente déterminé par les parties et que le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts”. [...]

[...] L'article 1591 impose aux parties de déterminer un prix dans un contrat de vente ce qui n'est pas le cas dans tous les contrats comportant un prix, notamment le contrat de bail pour lequel le prix ne doit pas forcément être déterminé. La haute juridiction fait ici une stricte application de l'article 1591 du Code civil et se refuse à autoriser aux juges du fond d'effectuer une révision du prix de vente. C'est en effet aux parties de déterminer ce prix. Toutefois, du fait d'une inexécution d'une obligation de l'autre partie, il est possible de demander des dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation de faire. Ainsi, ces dommages-intérêts pourront compenser le refus de révision du prix. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile janvier 2003 (Bulletin civil n 23, 2003). Thème : la détermination du prix dans un contrat de vente et le refus d'une révision judiciaire du prix en cas d'inexécution d'une obligation de résultat. Deux sociétés ont conclu une promesse de vente notariée d'un immeuble. Le cédant s'est engagé à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du transfert de propriété. Toutefois, à cette date, l'immeuble n'était pas entièrement libre car l'acquéreur n'avait pas respecté son obligation de réinstallation des locataires du bien vendu. [...]