Cour de cassation, 3e Chambre civile, 20 mars 2002 concernant l'empiètement sur le fonds d'autrui

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation mars 2002. Thème : l'empiètement minime sur le terrain d'autrui. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002 traite du thème de l'empiètement sur la propriété d'autrui, thème qui, au-delà des “guerres entre voisins”, nécessite des précisions des juges quant à la notion même d'empiètement. Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. [...]

[...] Suite à cette décision de la Cour d'appel, le 16 mars 2000, Madame X a formé un pourvoi en Cassation. Un empiètement, même minime, sur le fonds d'autrui constitue-t-il une atteinte sanctionnable au droit de propriété ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 545 du Code civil, qui interdit les expropriations pour cause d'utilité privée, “alors que peu importe la mesure de l'empiétement”. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles pour que soit fait de droit. [...]

[...] Rappel des 3 attributs du droit de propriété : o Fructus o Usus o Abusus L'empiètement porte atteinte aux trois. De plus, le droit de propriété est réputé exclusif ce qui le rend donc incompatible avec les empiètements. Article 545 du Code civil : ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.” La haute juridiction se base sur cet article pour sanctionner les empiètements. En effet, elle peut ainsi refuser de négliger un empiètement minime car cela revient à procéder à une expropriation pour cause d'utilité privée, ce qui est défendue par la loi. [...]

[...] Dura lex, sed lex = la loi est dure mais, c'est la loi. Dans ce cas, l'empiètement aussi minime soit-il doit être sanctionné. Summum jus, summa injuria = le droit appliqué trop rigidement entraîne l'injustice. En l'espèce, le fait de sanctionner un empiètement minime peut sembler injuste car le dommage pour le propriétaire est moindre tandis que la destruction aura de graves conséquences pour celui ayant empiété. Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation mars 2002. [...]

[...] Refus de l'application de l'article 555 du Code civil en matière d'empiètement ce qui permet de refuser la prise en compte de la bonne foi du tiers empiétant sur le terrain d'autrui. En effet, cet article dispose que : Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. [...]