Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 concernant la détermination du prix dans un contrat de vente

Extraits

[...] Il est à noter que le prix est une des conditions de validité d'un contrat de vente, l'autre condition étant l'objet de la vente. La vente est un contrat consensuel ne nécessitant qu'un accord sur le prix et la chose pour être formée. En effet, l'article 1583 du Code civil dispose que “Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé”. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 novembre 2000, répond par la négative. En effet, la haute juridiction estime “qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix” ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1591 du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de cet article et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Angers pour que soit fait de droit. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile novembre 2000 (Cont.Conc.Cons. n 40, 2001). Thème : la détermination du prix dans un contrat de vente et le refus de la fixation judiciaire de ce dernier. Une société a vendu à une autre société des grues d'occasion puis a assigné cette dernière en paiement du prix d'achat, l'acquéreur ayant refusé de payer. La Cour d'appel a fait droit à la demande du vendeur mais a modifié le prix de vente du fait du désaccord entre les parties sur le prix et des éléments portés à sa connaissance lors des débats. [...]