Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause

Extraits

[...] Toutefois, la location étant impossible, la haute juridiction a considéré que le contrat était nul pour défaut de cause, cause vue subjectivement de ce fait. L'existence d'un ensemble contractuel permet de justifier une telle décision sans porter excessivement atteinte à la sécurité contractuelle, sans avoir à passer par un défaut de cause très largement (excessivement) entendu. En effet, le contrat de location conclu entre la société et le commerçant ne l'est que pour pouvoir ensuite relouer de façon rentable les cassettes mises à disposition. [...]

[...] Notes : En l'espèce, le contrat conclu était un contrat de bail tout à fait classique. Dans ce genre de contrat synallagmatique, la cause de l'obligation est la contrepartie, i.e. la mise à disposition des cassettes en l'espèce. Toutefois, malgré l'existence objective Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juillet 1996 (Bulletin civil n 286, 1996). de cette contrepartie, la Cour de cassation a affirmé qu'il n'y avait pas de contrepartie réelle en l'espèce. [...]

[...] Le bailleur se pourvoit alors en cassation estimant tout d'abord que “dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie”, la cause de l'obligation des preneurs étant selon lui la mise à leur disposition de cassettes vidéo, il existait bien une cause dans le présent contrat. Le demandeur au pourvoi estime ensuite que motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que [s'ils] sont entrés dans le champ contractuel” ce que les juges d'appel n'ont pas démontré. Un contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible peut-il être annulé pour défaut de cause ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 1996, répond par l'affirmative. [...]

[...] Le tout étant en fait de trouver le juste équilibre avec la sécurité contractuelle. En l'espèce, la décision de la haute juridiction est critiquable, quoi qu'en disent les solidaristes. En effet, ce n'est pas au juge d'aller rétablir une équivalence dans un contrat lorsque l'un des contractants a été totalement idiot, droit ne protège pas les imbéciles” prétendait-on. En l'espèce, le but de rendre rentable son affaire était vraiment inimaginable, le commerçant n'a pas du tout réfléchi ou bien était totalement imbécile. [...]