Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 sur la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale

Extraits

[...] Article 1589 du Code civil : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.” GAJC, tome 12ème édition, pages 95 et suivantes. [...]

[...] Le mobile illicite déterminant doit-il être connu des deux parties pour que le contrat puisse être annulé pour cause illicite ? La haute juridiction répond par l'affirmative. Les hauts magistrats précisent tout d'abord que la cause était bien illicite en l'espèce car elle puisait source dans une infraction pénale”. Ensuite, ils affirment que le vendeur ne pouvait pas ignorer mobile déterminant de l'engagement l'acquéreur. Ainsi, la cause illicite était connue des deux parties et la haute juridiction rejette le pourvoi. [...]

[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile juillet 1989 (Bulletin civil n 293, 1989). Article R34 ancien Code pénal (en vigueur pour ce litige) : Seront punis d'une amende de 600 F à 1300 F inclusivement : [ ] 7.Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ; [ ] En l'espèce, la haute juridiction fait la différence entre la cause de l'obligation (cause objective) et la cause du contrat (cause subjective) en motivant sa décision. [...]

[...] Le vendeur a alors formé un pourvoi en cassation estimant tout d'abord que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans le transfert de propriété de cette chose” et qu'ensuite, le contrat de vente conclu ne peut être annulé pour cause illicite que si le mobile illicite déterminant était connu des deux parties. Le transfert de propriété de la chose vendue est-il la cause de l'obligation dans un contrat de vente ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 1989, répond par la négative. [...]

[...] Article 1131 du Code civil : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”. Cet article permet donc de justifier la nullité d'un contrat conclu avec une cause illicite comme en l'espèce. Article 1133 du Code civil : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.” En l'espèce, la cause est illicite car le métier de est interdit par le Code pénal. [...]