Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)
[...] La Cour de cassation admet la solidarité entre les responsables de la mort de l'animal. Néanmoins, la Cour de Cassation confirme le dédommagement pour cause de préjudice moral suite à la destruction d'un bien. Par conséquent, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Poitiers. Notes sur l'arrêt : En droit français, les animaux sont des choses comme une autre, ce ne sont pas des biens à part. Toutefois, diverses lois existent pour les protéger malgré leur simple statut de biens. [...]
[...] Fiche d'arrêt : 1ère Chambre civile de la Cour de cassation janvier 1962. Thème : le dédommagement pour la mort d'un animal. Récemment, les animaux ont été au cœur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses. Ceci se voit notamment dans la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1962. [...]
[...] Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : 1ère Chambre civile de la Cour de cassation janvier 1962. En droit suisse, les animaux rentrent dans une catégorie à part entre les biens et les personnes. Cet arrêt, en admettant un préjudice moral pour la mort d'un animal consacre le caractère ambigu de la catégorie juridique des animaux. En effet, un préjudice moral ne peut pas être accepté pour la destruction d'une chose. Or, c'est bien le cas en l'espèce avec la mort d'un animal. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
