L'action paulienne permet au créancier de se prémunir des fraudes de son débiteur tendant à vider son patrimoine de son contenu. Elle a pour but essentiel la sauvegarde des intérêts du créancier. Elle suppose une fraude du débiteur, ce qui la distingue d'autres actions que le créancier peut exercer pour la conservation du patrimoine de son débiteur, telles l'action oblique ou l'action directe.
L'arrêt a l'intérêt majeur d'aborder différents aspects de l'action paulienne, aussi bien quant à ses conditions que quant à sa sanction. Comme dans tout commentaire, la lecture attentive de la décision fournit les éléments de discussion.
Une personne concède un bail à son fils sur une parcelle de terre sur laquelle pèse une hypothèque. Le créancier bénéficiaire de la sûreté demande la nullité de l'acte par voie d'action paulienne (...)
[...] L'arrêt a l'intérêt majeur d'aborder différents aspects de l'action paulienne, aussi bien quant à ses conditions que quant à sa sanction. Comme dans tout commentaire, la lecture attentive de la décision fournit les éléments de discussion. Une personne concède un bail à son fils sur une parcelle de terre sur laquelle pèse une hypothèque. Le créancier bénéficiaire de la sûreté demande la nullité de l'acte par voie d'action paulienne. La cour d'appel accueille la demande. Pourvoi : Dans un premier moyen est invoqué le fait que l'insolvabilité du débiteur n'est pas établie. [...]
[...] Il existe incontestablement une faveur à la réception de l'action paulienne. II- Une appréciation des éléments de la fraude paulienne adaptés à la nature du droit en cause qui est une sûreté A. L'abandon de la condition de l'insolvabilité 1. Principe théorique Selon l'article 1167 du Code civil, la fraude paulienne n'est sanctionnée que dans la mesure où elle provoque l'insolvabilité du débiteur ou qu'elle est faite dans un cadre d'insolvabilité La spécificité liée à la sûreté En l'espèce, le bail vidait tout intérêt à l'hypothèque prise sur le terrain. [...]
[...] Plusieurs problèmes de droit sont donc abordés. Le problème de la nécessité de la preuve de l'insolvabilité du débiteur comme condition de l'action paulienne, celui de la caractérisation de la fraude et, enfin, celui de l'étendue de la sanction. La Cour de cassation rejette le pourvoi. A propos de l'insolvabilité, elle énonce que dès lors que par l'action du débiteur on aboutit à réduire la valeur du bien de façon telle que les droits du créancier deviennent inefficaces, la preuve de l'insolvabilité n'est pas indispensable. [...]
[...] L'intérêt du créancier est aussi protégé dans l'application de la fraude Une appréciation de la fraude en faveur du créancier La théorie de la fraude dans la fraude paulienne 1. La définition de la fraude Elle est au pire une intention de nuire au créancier, au minimum elle est simplement conscience du préjudice causé au créancier Le responsable de la fraude Non seulement le débiteur doit avoir commis la fraude, mais en plus connaître le tiers qui a participé à la fraude. [...]
[...] Au regard des autres tiers que le créancier, l'acte est valable La sanction adaptée à l'espèce La sanction consiste dans l'inopposabilité de l'acte non seulement à l'égard du créancier, mais aussi à l'égard de tous les tiers pour que la sûreté retrouve son efficacité. La terminologie de nullité est une erreur, mais elle ne concerne que les rapports entre le débiteur et le tiers complice. Elle n'influe en rien sur la sanction en faveur du créancier tout au moins théoriquement. En d'autres termes, la sanction pourrait s'exprimer en ces termes : le bail est inopposable à l'égard de tous, mais reste valable entre le débiteur et le tiers complice. Cette sanction originale est due à la particularité du droit protégé : la sûreté. [...]
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