Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé

Extraits

[...] La Cour a donc rendu une décision en faveur des requérants et précise que le montant des indemnisations perçus sont inférieurs au régime de responsabilité antérieur. La loi est remise en cause une seconde fois par un arrêt de la Cour de cassation le 24 janvier 2006, qui se conforme à l'arrêt de la CEDH du 6 octobre 2005. La Cour dans son arrêt précise que la loi ne peut pas s'appliquer de manière rétroactive aux affaires qui étaient en cours au moment du vote du texte. [...]

[...] L'arrêt du 17 novembre 2000 forme un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas de précédent, de plus la Cour a conforté sa position dans des arrêts postérieurs. L'arrêt comme la loi du 4 mars 2002 consacrent l'indemnisation du préjudice subi par les parents de l'enfant handicapé. Mais la loi de 2002 intervient pour mettre fin aux remous que provoque l'indemnisation de l'enfant handicapé. En effet, cet arrêt fait l'objet de vives critiques de la part des politiques, des personnels de la santé et de certains praticiens du droit. [...]

[...] De cette constatation il apparat que les médecins doivent donc réparer le préjudice qu'ils ont causé à l'enfant. Mais une question peut se poser qui est le montant des dommages et intérêts que les services de la santé devront verser à l'enfant handicapé, en effet l'enfant naissant handicapé le sera toute sa vie, il subira donc le préjudice toute sa vie et même avec une indemnisation celui-ci ne s'effacera pas. La Cour a confirmé plusieurs fois sa jurisprudence, une première fois par trois arrêts rendus en Assemblée plénière, le 13 juillet 2001. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière le 17 novembre 2000, et la loi 2002-303 du 4 mars 2002 L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002 intervient pour mettre fin aux débats et aux nombreuses critiques de l'arrêt de la Cour de cassation. [...]

[...] Le problème de droit qui est soulevé dans cet arrêt est de savoir si le fait de naître handicapé peut constituer un préjudice pour l'enfant handicapé, ainsi qu'à ses parents ? Il convient de voir en mettant en parallèle l'arrêt du 17 novembre 2000 et la loi du 4 mars 2002 qui est une conséquence directe de l'arrêt, que dans un premier temps l'arrêt admet le préjudice de l'enfant né handicapé dû à la faute médicale Puis dans un second temps il convient de voir le refus de l'indemnisation du préjudice de l'enfant handicapé par la loi du 4 mars 2002 (II). [...]