Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement

Extraits

[...] Or, la Cour de cassation estime que les juges du fond ont manqué de rechercher la preuve de l'erreur déterminante causée par cette violence. Les juges du fond ayant le pouvoir de déterminer les faits permettant de caractériser la violence, il est admis que sans les violences physiques et morales subies par a femme, celle-ci n'aurait pas contracté. La violence a donc provoqué une erreur déterminante du consentement de la victime ayant contracté. Enfin, selon l'article 1113 du Code civil, la violence est une cause de nullité du contrat, lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractant [ ] En l'espèce, la nullité de l'acte de vente a donc été prononcée de manière justifiée. [...]

[...] En revanche, devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi est la société et le défendeur au pourvoi, la femme. THESES EN PRESENCE : La décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 1996 permet à la femme d'obtenir gain de cause pour vice du consentement puisque le contrat de vente est annulé. PROBLEME DE DROIT : La nullité d'un contrat de vente peut-elle être prononcée en raison de violence morale ayant provoqué une erreur déterminante du consentement du cocontractant ? [...]

[...] III, n°11 FAITS : Séparée de son mari et élevant ses enfants seule, une femme a vendu une propriété à la société Jojema. Près d'un an et demi plus tard, cette femme demande l'annulation de la vente pour violence morale. PROCEDURE : Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. [...]