TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.
D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.
Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil d'état n'a pas la même position que la Cour de cassation : le Conseil d'état considère que certaines des dispositions de la convention ne sont pas applicables en l'état (il apprécie chaque disposition pour voir si elle peut être applicable directement ou non) (...)
[...] c'est un argument pour l'application directe de cette convention). = ce ne sont que des arguments et non des arguments fondés en droit 4 - Argument par analogie : la convention européenne des doits de l'homme est appliquée directement par les tribunaux judiciaires ou administratifs, globalement, sur le plan du contenu, ces 2 conventions sont identiques (traite des droits de l'homme au sens large), dans ces conditions, on peut se demander ce qui peut justifier la différence de traitement entre l'une ou l'autre convention. [...]
[...] Quand ce n'est pas auto-exécutoire = c'est au législateur (français) de transposer l'application du traité. Le conseiller de la cour de cassation a critiqué l'article des 2 juristes, qui ont passé sous silence les distinctions faites habituellement en droit public ; l'article est très orienté et malhonnête par rapport à l'orientation traditionnelle. [...]
[...] 1er critère (rédactionnel, on se fonde sur la manière dont est rédigée la convention en question) : il faut scruter la rédaction de la convention pour savoir si les états contractants ont admis que le traité crée des droits subjectifs pour les personnes concernées devant les juridictions ou au contraire si les états contractants sont seuls engagés par la convention et se sont obligés à transposer les règles du traité dans leur législation. En droit européen, on retrouve la même distinction entre directive et règlement communautaire. D'après le critère rédactionnel, la convention de New York n'est pas auto-exécutoire. 2e critère tenant sur la précision : le traité n'est pas auto-exécutoire lorsque les règles posées sont formulées en des termes trop généraux pour être applicables directement par une juridiction. [...]
[...] C'est le cas de la convention de New York. Un traité est un acte juridique conclu entre plusieurs états = une convention. En définitif, tous les arguments invoqués en faveur de l'application directe de la convention de New York sont très critiquables, tous peuvent être écartés. Par ex, l'argument selon lequel un traité a une valeur supérieure à celle des lois : le fait qu'il ne soit pas auto-exécutoire ne remet pas en cause sa supériorité. C'est sa mise en œuvre qui diffère. [...]
[...] Arguments en faveur de l'application directe de la convention de New York : Le 1er essayer d'invoquer supériorité du droit international sur la loi (art.55 de la constitution de 58 «les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication On devrait en conclure que la convention de New York a une autorité supérieure à celle des lois française et doit être invoquée devant les tribunaux du fait de cette supériorité. C'est le sens général qu'on peut donner à l'étude reproduite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
