L'arbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec l'accord des deux parties d'éviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la différence des juges étant payés par les parties afin de mettre en place un compromis. Cette méthode est d'autant plus originale que les arbitres disposent d'une liberté bien plus grande que les juges en ce qu'ils peuvent écarter certaines règles de droit et obéir à l'équité. Cette opération est donc largement encadrée, notamment par le Nouveau Code de Procédure Civile et bien sûr, le Code Civil. Il n'empêche que l'arbitrage constitue une justice privée qui pousse à s'interroger sur sa légitimité. Cette question est d'autant plus importante que les compromis rendus sont applicables comme une décision de justice grâce à l'exequatur, procédure qui permet d'exécuter soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère.
Sous quelles conditions peut-on avoir recours à l'arbitrage ? Quelles en sont les caractéristiques, les finalités et la portée ? Quelle valeur a le compromis dans le droit et quelle en est sa légitimité ?
[...] Quelle est la portée des décisions arbitrales : existe-t-il une jurisprudence ? D'où cette justice privée tire-t-elle sa légitimité ? Ÿ L'exequatur et le développement d'une jurisprudence arbitrale La sentence, dès lors qu'elle est rendue, produit les mêmes effets qu'un jugement de par son autorité mais son exécution est soumise à des règles particulières. Il s'agit de l'exequatur : décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoires à une sentence arbitrale. Cette décision est prise par un juge du TGI par ordonnance, elle doit être motivée en cas de refus, ensuite, elle ne pourrait pas être contestée, aucun appel étant possible. [...]
[...] En effet, l'interdiction de l'arbitrage impliquant la soumission du litige aux juridictions étatiques, on comprend aisément qu'une personne privée préfère contracter avec une autre personne privée plutôt qu'avec un État qui pourrait changer sa législation à tout moment. Analysons à présent la procédure d'arbitrage en elle-même ainsi que sa portée. II. La procédure d'arbitrage A. Caractéristiques et applications du mécanisme : une justice privée ? Ÿ Une justice privée ? L'arbitrage est ainsi une forme de médiation, un véritable mode juridictionnel mais non judiciaire de règlements des conflits. [...]
[...] Mais alors qu'est-ce qui fait la spécificité de l'arbitrage mis à part sa rapidité et sa confidentialité ? B. L'arbitre, amiable compositeur : l'exception de la sentence arbitrale Ÿ La possibilité de faire de l'arbitre un amiable compositeur et la spécificité de la sentence arbitrale. L'arbitrage permet une voie d'exception qu'il convient d'analyser. Celle-ci est exprimée dans l'article 1474 du NCPC L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré la mission de statuer comme amiable compositeur. [...]
[...] Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur (art al. comme en cas de jugement ordinaire. Par ailleurs, la sentence arbitrale est assimilée au contrat et doit donc obéir à la Constitution et à la loi (dans un sens moins strict en cas d'amiable composition). Cependant la CCI ne voit aucun inconvénient à ce qu'une autorité administrative tranche du moment qu'elle respecte le droit a un procès équitable qui est consacré par l'article 6 de la Convention Europe des droits de l'homme et l'impartialité de l'arbitre. [...]
[...] Cette méthode est d'autant plus originale que les arbitres disposent d'une liberté bien plus grande que les juges en ce qu'ils peuvent écarter certaines règles de droit et d'obéir a l'équité. Cette opération est donc largement encadrée notamment par le Nouveau Code de Procédure Civile et bien sûr le Code Civil. Il n'empêche que l'arbitrage constitue une justice privée qui pousse à s'interroger sur sa légitimité. Cette question est d'autant plus importante que les compromis rendus sont applicables comme une décision de justice grâce à l'exequatur : procédure qui permet d'exécuter soit une sentence arbitrale soit une décision de justice étrangère. Sous quelles conditions peut-on avoir recours à l'arbitrage ? [...]
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