Le notaire saisi par son client du règlement d'une succession se trouve en définitive être missionné pour réaliser une véritable enquête sur la consistance du patrimoine du défunt. Il devra dans un premier temps, afin de dresser l'inventaire des biens et du passif, collecter toutes les informations qui lui seront utiles pour, dans un second temps, les analyser.
L'enquête menée par le notaire, saisi par son client du règlement d'une succession, sert deux buts étroitement imbriqués :
- d'une part, sur un plan civil, il s'agit en premier lieu d'assurer l'exercice de l'option héréditaire en toute connaissance de cause, et, en cas d'option positive, tout à la fois de permettre la passation et la répartition du patrimoine entre les héritiers désignés par la loi ou le testament, dans le respect de leurs droits successoraux,
- d'autre part, et corrélativement, sur un plan fiscal, il convient de déterminer les parts successorales imposables aux droits de mutation à titre gratuit.
Ceci explique le souci permanent d'exhaustivité qui doit animer le notaire tout au long de sa mission. Un raisonnement expéditif pourrait cependant inciter à penser que sa tâche ne se limite qu'à dresser l'inventaire des biens et du passif existant au jour du décès. En réalité, le rôle du notaire ne s'arrête pas là ; il doit, en sa qualité de juriste, livrer son analyse des informations qu'il a pu recueillir pour en tirer les conséquences civiles et fiscales qui s'imposent. Ces deux étapes chronologiquement distinctes doivent être envisagées tour à tour.
[...] L'article 15 de la loi de finances pour 2005 a ajouté un article 776 bis au CGI, lequel permet désormais de déduire de la valeur du bien donné les dettes contractées par le donateur dans l'intérêt de ces biens, à condition que ces dettes soient mises à la charge du donataire. Il n'est pas douteux que cette réforme est promise à un succès certain ; de fait, il appartient au notaire de cerner l'étendue de ce passif contractuellement mis à la charge du défunt de son vivant, et de ne pas omettre d'en constater la transmission aux ayants droit dans la déclaration de succession. La tâche confiée au notaire au moment du règlement d'une succession est donc vaste, mais sa difficulté n'est pas insurmontable. [...]
[...] Ce par quoi l'on voit que la difficulté la plus grande, en matière d'immeuble, est pour le notaire de déterminer les communes où le défunt aurait pu pour une raison quelconque détenir des biens. Une fois ces informations connues, le système de la publicité foncière et du cadastre permet de passer au peigne fin la situation immobilière de celui-ci. Bien entendu, les différents renseignements hypothécaires sont accessibles à toute personne qui en fait la demande sur les formulaires adéquats et qui s'acquitte des frais de délivrance de ces pièces. [...]
[...] De la détermination de l'actif découle en général celle du passif : les relevés de comptes bancaires feront apparaître les prestations versées régulièrement par le département et de nature à être récupérées sur l'actif successoral (allocation du Fonds de solidarité, revenu minimum d'insertion, aide à domicile, prestation spécifique dépendance, aide à l'hébergement), les prêts bancaires ou les engagements de caution seront révélés par les établissements en même temps qu'ils révéleront les éléments d'actif. Le passif fiscal fait quant à lui l'objet d'un décompte détaillé sur demande du notaire auprès du centre des impôts où le défunt était domicilié. [...]
[...] A cet égard, il y a lieu ici de rappeler la présomption de propriété établie par l'article 752 CGI aux termes de laquelle sont présumées faire partie de la succession les actions, parts sociales et toutes créances à raison desquelles le défunt a perçu des revenus dans l'année précédant le décès. Pour les cas rares où aucun élément d'information n'a pu être recueilli, ou qu'il existe des doutes importants sur la consistance exacte des avoirs bancaires, il a pu être suggéré d'avoir recours au FICOBA (Fichier des comptes bancaires) ; toutefois l'arrêté de création de ce fichier (arrêté du 14 juin 1982, publié au JO du 22 juin 1982) ne compte pas le notaire au nombre des personnes qui peuvent y avoir accès, ce qui explique les fins de non-recevoir auxquelles se heurte régulièrement celui-ci. [...]
[...] Les pièces ainsi délivrées par les conservations des hypothèques mentionnent la nature des actes conférant des droits au défunt, actes dont le notaire doit demander copie si les héritiers ont été dans l'impossibilité de les lui fournir. La recherche ne doit pas systématiquement se limiter aux seuls droits détenus par le défunt au jour de l'ouverture de la succession. La présence d'héritiers réservataires ou simplement soumis au rapport impose de s'intéresser également aux actes de disposition à titre gratuit qui ont été passés par le défunt, afin de déterminer l'étendue de la libéralité, les bénéficiaires de celle-ci et assurer ainsi le respect de la réserve héréditaire et/ou l'égalité entre les successibles. [...]
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