En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers.
Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète.
En effet, depuis 1804 le droit des successions ab intestat ne fit jamais l'objet d'une reforme d'ensemble, des révisions ponctuelles étaient intervenues en 1878 et 1972 pour améliorer les droits des enfants illégitimes, et d'autres pour relever la quotité disponible entre époux en 1963.
Néanmoins ces révisions se sont affirmées insuffisantes car la matière accusait un vieillissement considérable et ainsi qu'une totale inadaptation aux structures actuelles.
Dès lors des réflexions se sont amorcées autour du droit des successions dans le dessein de le réformer. Par ailleurs la CEDH dans l'affaire Mazurek condamne la France pour discrimination, la France s'est vue contrainte de changer sa législation, avec tout d'abord une première loi du 3 décembre 2001 votée par le parlement qui porte réforme de la succession des règles ab intestat. Mais cette loi n'ayant pas réformé tout le droit des successions, la loi du 23 juin 2006 est par conséquent venue la compléter.
Il s'agira donc de se poser le problème de savoir quels sont les apports de ces deux lois ?
[...] La loi de 2001 ne s'est pas arrêtée à l'amélioration de la situation du conjoint. B La suppression de la discrimination successorale de l'enfant naturel & la réécriture de certaines dispositions En effet, la loi a consacré l'égalité entre les enfants du de cujus et a réécrit certaines dispositions La consécration de l'égalité entre les enfants du de cujus. Cette consécration ne s'est pas faite en un jour il y a tout d'abord eu une lente amélioration du statut de l'enfant naturel puis l'affaire Mazurek Lente amélioration du statut de l'enfant naturel Avant la loi de 2001, les enfants selon qu'ils étaient naturels ou légitimes n'avaient pas les mêmes droits successoraux. [...]
[...] La réécriture de certaines dispositions. Cette réécriture se matérialise par le remplacement de certains mécanismes et la modification de certains textes Le remplacement de certains mécanismes. La loi de 2001 remplace la théorie des comourants par une nouvelle théorie édictée à l'article 725 du Code civil permettant d'établir par tout moyen l'ordre des décès et dans le cas où ce n'est pas possible aucun des héritiers décédés ne pourra hériter, l'un de l'autre. Cependant si l'un des Co décédés avait un descendant, il pourra représenter le Co décédé à la succession. [...]
[...] II_L'amélioration du règlement des successions et un assouplissement du droit des libéralités : deux finalités auxquelles aspirait la loi de 23 juin 2006 En effet, la loi de 2006 avait pour objectif de faciliter le règlement des successions de faire prévaloir la volonté sur l'ordre public successoral A un règlement des successions facilité Ainsi pour faciliter le règlement des successions la loi de 2006 cherche à accélérer le règlement à simplifier la gestion du patrimoine et la protection des héritiers L'accélération du règlement envisagé par la loi de 2006. Pour cela la loi envisage une réduction des délais pour opter et un recours au partage amiable Réduction des délais d'option. La réforme encadre les opérations successorales dans les délais plus courts et simplifie les procédures. Notamment les délais pour opter, c'est-à-dire accepter ou renoncer la succession. Le délai avant était de trente ans, mais la loi de 2006 l'a réduit à dix ans (article 780 du code civil) en l'absence d'option dans le délai, l'héritier est réputé renonçant. [...]
[...] Autorisation des pactes successoraux. En effet, la loi met en place des mécanismes : la renonciation anticipée à l'action en réduction les libéralités graduelles et résiduelles l'assouplissement des donations-partages La renonciation anticipée à l'action en réduction. Auparavant il était uniquement possible de renoncer après le décès du disposant, aujourd'hui les héritiers réservataires peuvent renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. Permettant ainsi la transmission plus libre du patrimoine dès lors que tous les intéressés auront donné leur accord. [...]
[...] C'est une procédure souple et agréable, car chacun se voit attribuer ce qu'il veut, une procédure peu couteuse. La loi de 2006 réserve le partage judiciaire dans le cas où il existe un conflit, cette procédure est plus lourde et plus couteuse et la composition des lots est faite par voie d'autorité. La loi cherche aussi à simplifier les procédures. Simplification de la gestion du patrimoine et protection du débiteur. Cette simplification est réalisée par le recours à certaines techniques et la protection des héritiers a_Le recours au mandat posthume et la gestion de l'indivision. [...]
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