L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Extraits

[...] Des auteurs se demandent si les pouvoirs de l'autorité judiciaire ne sont pas excédants et non conformes à la séparation des pouvoirs. Ainsi, il y a d'autres qui insistent que tous ces revirements jurisprudentiels de la haute juridiction, portent atteinte à la prévisibilité des effets du contrat. La conséquence juridique est néfaste. Un des principes fondamentaux du droit des contrats, celui de la liberté contractuelle, n'est pas respecté. Chaque contractant est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu du contrat. Pour assurer ce principe, il faut une sécurité juridique. [...]

[...] La position récente des juges de la haute juridiction était d'appliquer les dispositions de la loi nouvelle aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Une telle possibilité a été bien exclue par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016. Certains peuvent soutenir qu'il s'agit, en substance, d'une interprétation contra legem de cette disposition. Cependant, le raisonnement de la Cour de cassation est qu'elle interprète l'ancien droit des contrats « à la lumière de l'évolution du droit des obligations ». [...]

[...] La Cour de cassation a cependant posé des questions A. Des dispositions transitoires claires et classiques par le gouvernement Le principe de survie de la loi ancienne a été entretenu par le législateur en rédigeant les dispositions transitoires. Ainsi, l'article 9 de l'ordonnance précise que chaque contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis à la loi ancienne. Par le raisonnement du contraire, chaque contrat conclu à partir de cette date, entre dans le royaume juridique de la loi nouvelle. [...]

[...] Cependant, sa mise en place et son application dans le temps, sont le sujet des débats au sein des cercles juridiques. L'application d'une loi dans le temps, consiste à examiner la transition d'un système juridique à un autre. Il consiste ainsi à savoir laquelle des deux lois il faut appliquer ; l'ancienne ou la nouvelle ? La réponse à cette question se donne par le principe posé par l'article 2 du Code civil, selon lequel « la loi ne dispose pas que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif ». [...]

[...] Le législateur donc empêche définitivement a priori la Cour de cassation d'appliquer les nouvelles dispositions de la réforme aux relations contractuelles conclues avant le 1er octobre 2016. Bibliographie G. Loiseau, Droit des contrats. L'application dans le temps de la réforme du droit des contrats M. Mekki, Pour une ratification minimaliste de l'ordonnance du 10 février 2016, AJ contrat J. Vogel, Faut-il réformer la réforme du droit des contrats ? AJ contrat D. [...]