L'article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Cela pose deux principes dont un que nous allons étudier. Le fait que la loi ne dispose que pour l'avenir pose bien entendu la question de l'application immédiate de la loi nouvelle et un problème de conflits de lois dans le temps. Si l'on réfléchit, dire que la loi ne dispose que pour l'avenir revient à affirmer qu'une loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations qui sont postérieures à son entrée en vigueur. On parle bien de principe d'application immédiate de la loi nouvelle. Le doyen Paul Roubier apporte une théorie à ce principe. Nous pouvons dire qu'il part du principe que la loi nouvelle est plus adaptée que la loi ancienne et que par conséquent, il faut l'appliquer le plus possible.
[...] Dans la généralité, les lois nouvelles sont normalement de l'effet immédiat. Nous écarterons de notre dissertation, la question complète de la rétroactivité de la loi nouvelle, car elle ne fait pas partie intégrante de notre sujet. En effet, la rétroactivité ne pose pas la question de savoir quand la loi rentre en vigueur. Elle pose une autre question faisant référence à la modification des situations juridiques antérieures. Cependant, le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle invite, quand même, à poser la question de savoir si la loi s'applique en même temps à toutes les situations juridiques, donc en quelque sorte à savoir si un contrat, par exemple, est régi par l'empire de la loi ancienne ou si régit par la loi nouvelle dès qu'elle entre en vigueur. [...]
[...] La loi nouvelle a ainsi vocation à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. Elle s'applique donc automatiquement aux situations juridiques dont les conditions de création ne sont pas terminées ou aux situations juridiques nées antérieurement mais non encore terminées, et qui continuent à produire des effets. Certes, le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle peut être une solution aux conflits des lois dans le temps, encore faut-il le justifier. Les justifications d'un tel principe. [...]
[...] L'application immédiate de la loi nouvelle. Après avoir vu ce qu'était le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, exposé par le doyen Paul Roubier nous verrons les justifications à un tel principe Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle : le doyen Roubier. Tout d'abord, le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle ainsi que de son effet ne s'applique quasiment qu'aux situations juridiques non contractuelles, c'est-à-dire les situations juridiques qui ne tirent pas leur origine d'un contrat et dont les effets n'ont pas été stipulés par un contrat. [...]
[...] Il faut cependant souligner qu'il existe une exception à l'exception, ou tout du moins une situation où la loi nouvelle s'applique immédiatement, et ce, même en matière contractuelle. L'exception à l'exception : la loi d'ordre public appliquée immédiatement. Dans le comble du comble, il existe cependant une exception à cette règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle, qui est déjà elle-même une exception. On peut donc parler d'une exception à l'exception. Cela vient redonner vigueur au principe de l'application immédiate de la loi nouvelle. [...]
[...] Selon lui, il faut donc l'appliquer le plus possible. La loi nouvelle a ainsi vocation à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. Elle s'applique donc automatiquement aux situations juridiques dont les conditions de création ne sont pas terminées ou aux situations juridiques nées antérieurement, mais non encore terminées, et qui continuent à produire des effets par exemple les contrats du travail ou les baux. Tout ce qui a été accompli dans le cadre de telle ou telle situation juridique en cours sous l'empire de la loi ancienne reste valable, mais dès que la loi nouvelle rentre en vigueur la situation juridique en cours doit s'y soumettre immédiatement et entièrement On peut noter comme autre argument en faveur de cette règle que si la loi nouvelle ne s'applique pas immédiatement aux situations en cours, la portée des réformes législatives serait moindre. [...]
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