Juridiction de première instance, appel d'un jugement, achèvement du procès, cour d'appel, Cour de cassation, procédure de référé, effet dévolutif, effet suspensif, coûts de procédure, appel en matière administrative, juridiction pénale, juridiction civile, pourvoi en cassation, Conseil d'Etat
L'appel est un droit inhérent à la justice française. Lors d'un procès, une fois que le verdict a été rendu par le juge, bon nombre de gens ont le sentiment d'avoir été lésés par la décision prise par la juridiction de première instance, d'où la possibilité pour eux de faire appel du jugement prononcé. Dans notre système juridique, il existe différents types de décisions de justice : celles rendues au terme d'un jugement civil, pénal ou bien encore administratif. Chaque type de décision correspond à un type de procès et dans chaque type de procès, il est possible de faire appel de la décision du juge. Le procès permet de régler un litige entre plusieurs parties. On utilise le terme "partie" pour désigner les acteurs d'un procès. Le demandeur étant celui qui décide de mettre en route la procédure et le défenseur celle contre laquelle le procès a été engagé.
À la fin de ce procès, une décision est rendue, appelée aussi verdict et c'est au terme de cette décision que les parties peuvent décider ou non de faire appel.
L'appel est une voie de recours, également nommée voie de réformation utilisée lorsque la décision rendue initialement ne convient pas aux parties, car lorsqu'une affaire est jugée pour la première fois, elle est jugée par une juridiction dite de première instance. Celui qui décide de faire appel est appelé "l'appelant", l'autre partie est appelée alors "l'intimé". L'appelant demande donc la modification du jugement devant la juridiction supérieure, dite aussi juridiction du deuxième degré. La Cour d'appel représente cette juridiction de deuxième degré. Le degré le plus haut est la Cour de cassation.
[...] L'appel n'est donc valable que sur les demandes déjà expressément traitées. Outre ces deux effets, l'appel peut également avoir un effet d'annulation, qui détruirait la totalité du jugement rendu en première instance. Dans ce cas-là, le juge doit rejuger entièrement l'affaire et émettre de nouvelles conclusions. C'est notamment ce qu'il se passe lorsque les règles de droit ne sont pas correctement appliquées. C. L'appel et la procédure de référés Il est employé le terme d'ordonnance en référé lorsqu'un seul juge rend une décision de justice. [...]
[...] L'effet suspensif Durant tout le délai que dure le recours, on ne peut pas exécuter la décision prise en première instance, sauf en cas d'exécution provisoire. Dans ce cas-là, le tribunal de première instance autorise la partie qui a gagné à poursuivre le jugement rendu contre l'adversaire. Il s'agit d'une exception au caractère suspensif. L'effet suspensif est clairement attaché à la notion de voie de recours que représentent l'opposition et l'appel. B. L'effet dévolutif L'effet dévolutif est, de la même manière que l'effet suspensif relié aux voies de recours. [...]
[...] Si tel n'est pas le cas, alors l'affaire sera effectivement rejugée dans son intégralité. Les procédures d'appels sont différentes selon le type de juridiction concerné. A. L'appel en matière civile L'appel ne peut pas être valable dans toutes les situations, il y a des règles à respecter. En général, il n'y a qu'une seule des deux parties qui fait appel. Cela dit, il peut arriver que les deux parties en présence ne soient pas satisfaites du jugement prononcé et fassent appel en même temps. [...]
[...] Une demande non motivée par des faits précis est passible de sanction et peut donc engendrer des coûts importants supplémentaires. A. Le problème de la durée Force est de constater que certains procès peuvent durer assez longtemps. Faire appel augmente encore cette durée. Dans la pratique, la procédure peut encore être rallongée de plusieurs mois, et même dépasser le cadre de l'année. Au vu de l'encombrement des dossiers concernant les juridictions d'appels, certains procès se voient rallongés de plusieurs années. [...]
[...] En outre, depuis peu, de nouvelles dispositions ont été prises concernant le recours en appel. En effet, l'appel a pour obligation d'être « motivé ». La demande en appel doit être structurée sous peine de nullité. Les délais pourront être rallongés, et en cas de demande considérée comme « abusée », la peine pourra être plus lourde. L'appel est enfin considéré comme une voie de réformation, permettant au juge de seconde instance de modifier le jugement rendu initialement en première instance. [...]
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