Le nombre d'animaux domestiques ne cesse d'augmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font l'objet d'une attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit d'avoir un animal » n'est pas absolu. Bien au contraire même, il est encadré par de nombreuses lois de police. Si certaines interdisent purement et simplement la détention de certains d'entre eux, les plus dangereux pour l'ordre public et la sûreté des personnes, d'autres viennent réglementer cette détention. Des obligations vétérinaires ont ainsi été édictées et une sorte de « carnet de santé » mis en place pour attester de leur respect. Cette personnification est d'autant plus grande que l'animal doit être identifié auprès de l'Etat. Il se voit ainsi attribué un « passeport ».
De ce phénomène de personnification de l'animal découle une question : celle de leur place dans le droit positif français. Et si le droit civil tend à le limiter, la matière pénale, ou tout du moins une partie des dispositions pénales étant relatives à l'animal, encourage ce mouvement.
[...] Le régime général de responsabilité fondé sur l'alinéa 1er de l'article 1384 leur est donc applicable. L'animal en droit pénal A - L'animal, victime de l'infraction Accentuant le phénomène de personnification des animaux, le législateur est venu mettre en place, dans le Nouveau Code Pénal, un véritable régime de protection. Une exception existe cependant : les courses de taureaux et combats de coqs demeurent licites dans des régions où une tradition locale ininterrompue peut être prouvée. L'article 521-1 NCP incrimine l'abandon, les actes de cruauté et les sévices graves ou de nature sexuelle envers des animaux. [...]
[...] Dans l'hypothèse où ces lois de police ne seraient pas respectées, à moins qu'elles ne soient érigées en délit ou crime, leur sanction ressort du pouvoir de police administrative. Un maire peut ainsi ordonner la saisie des chiens de sans abris, s'ils font preuve d'agressivité ou si le respect des soins vétérinaires obligatoires n'est pas démontré. Si ce pouvoir est fortement contesté, il n'en est pas moins nécessaire, le nombre d'affaire impliquant des animaux dangereux, des chiens notamment, étant en augmentation. Bibliographie Droit civil : les biens, Druffin-Bricca et Henry, Gualino Editeur Droit pénal spécial, M. [...]
[...] Pour autant, le droit d'avoir un animal n'est pas absolu. Bien au contraire même, il est encadré par de nombreuses lois de police. Si certaines interdisent purement et simplement la détention de certains d'entre eux, les plus dangereux pour l'ordre public et la sûreté des personnes, d'autres viennent réglementer cette détention. Des obligations vétérinaires ont ainsi été édictées et une sorte de carnet de santé mis en place pour attester de leur respect. Cette personnification est d'autant plus grande que l'animal doit être identifié auprès de l'Etat. [...]
[...] C - La responsabilité de l'animal En tant que meuble au sens du droit des biens, l'animal ne peut être responsable d'un dommage, au sens juridique du terme. Cependant, en pratique, les rédacteurs du Code de 1804 ont envisagé l'hypothèse où un animal serait à l'origine d'une situation dommageable. L'article 1385 du Code Civil envisage ainsi la responsabilité du propriétaire ou possesseur de l'animal. Si le régime général de la responsabilité du fait des choses, élaboré dans la seconde moitié du XIXème siècle, peut évidemment être appliqué à l'animal, l'article 1385, disposition spécifique, obéit à la même logique tout en allant plus loin. [...]
[...] L'animal en droit civil A - Le statut de l'animal L'article 528 du Code Civil prévoit que l'animal est un meuble. Cette classification, qui peut paraître artificielle, a été très critiquée. Un grand nombre de projets de réforme et de rapports (ex : rapport de mai 2005 sur le statut juridique de l'animal) ont mis en évidence cette difficulté et ont proposé d'établir une catégorie spécifique à l'animal. Celui-ci serait donc entre l'immeuble et le meuble, du fait de son caractère vivant et de sa sensibilité. [...]
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