Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint

Extraits

[...] Pas différemment des autres en réalité, car ce sont les mêmes principes qui doivent s'appliquer : celui de la liberté des preuves d'une part, mais aussi celui de la loyauté dans la recherche et l'utilisation des preuves. Ce sont ces deux principes qui sont mis en application dans les deux décisions rapportées, pour parvenir à des solutions différentes, mais tout aussi justifiées. Dans la première espèce et en application de ces principes, les courriers électroniques produits par la femme pour établir l'infidélité du mari sont ainsi considérés comme admissibles en tant que modes de preuve par la cour d'appel de Toulouse et vont emporter cette preuve. [...]

[...] Haut du formulaire Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint La preuve par communication d'éléments provenant de l'ordinateur du conjoint peut être tantôt retenue parce que la consultation de la messagerie du mari non protégée par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (1re espèce) ou bien elle est écartée au nom de la déloyauté lorsque ces éléments sont utilisés par la femme pour salir le mari et porter atteinte à son image, à sa dignité et à sa considération (2e espèce) CA Toulouse, 1re ch. [...]

[...] En effet, la cour d'appel de Bordeaux considère qu'en produisant ces documents (et d'autres), inutiles aux débats, et en dépit des avertissements du premier juge, la femme a manifesté la volonté de porter atteinte à la dignité et à la considération de son mari en exposant sans raison sa vie intime. Elle a ainsi commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage. Elle a notamment manqué au devoir de respect que la loi du 4 avril 2006 (L. 2006- avr : Journal Officiel 5 Avril 2006), renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple vient d'inscrire dans l'article 212 du Code civil. Bibliographie Le Recueil Dalloz. Droit civil, Gérard Cornu. [...]

[...] 1re civ mai 2005, 04- 13.745 Le simple fait de l'absence de remise volontaire des documents ne fait donc pas présumer la fraude. En l'espèce, l'argument de la fraude ou de la violence, dans l'obtention des preuves est écarté car la seule consultation du courrier n'établit pas la fraude. Il aurait fallu que le mari fasse la preuve d'une entrée frauduleuse dans sa messagerie ; or, si l'accès n'est ni sécurisé, ni réservé au seul mari, comme c'était le cas, la preuve de la duplicité du conjoint devient plus difficile à faire. [...]

[...] civ févr Claudine C. Jean D. M. Sur la restitution des documents intimes : La cour a jugé plus haut qu'elle ignorait tout des circonstances dans lesquelles la femme avait obtenu divers documents intimes au mari. Elle ignore même si ces documents étaient dissimulés ou laissés visibles ou même rendus volontairement visibles à titre de provocation. Il ne peut donc être ordonné leur restitution. En revanche la loi, pénale et civile, protège la vie privée contre toutes les atteintes. [...]