Fiche de l'arrêt Alcatel Bretagne rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant la détermination du prix dans un contrat de bail

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 1995) : arrêt Alcatel Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l'exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l'hôtel en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat tandis que l'hôtel forme une demande en nullité du contrat. [...]

[...] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, a répondu négativement et pose un nouveau principe : l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix et cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée”. Ainsi, le pourvoi est rejeté. Notes : Le même jour, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu 3 autre arrêts sur le même thème ce qui montre sa volonté de marquer un véritable revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation marque ici son détachement de l'article 1129 du Code civil en matière de prix. [...]

[...] La nullité est rendue impossible car on est dans le domaine de l'exécution du contrat (1134 Code civil) et non plus dans celui de la formation du contrat. Le risque d'insécurité juridique né des solutions antérieures à l'arrêt Alcatel premier du nom n'existe plus avec cette nouvelle solution . Article 1129 du Code civil : faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.” Voir GAJC, 12ème édition, tome p.74 et s. [...]

[...] Ainsi, le prix n'est plus une condition de nullité, il n'a pas besoin d'être déterminé ou déterminable sauf dans certains contrats (la vente notamment). La Cour de cassation poursuit ainsi la solution déjà avancée lors du 1er arrêt Alcatel (1ère Chambre civile novembre 1994 (Bulletin civil n°348, 1994)) en abandonnant l'article 1129 et donc en se rattachant implicitement à l'article 1134. Elle va ainsi contrôler l'exécution de bonne foi du contrat et non plus la formation. Le contrôle va s'effectuer sur un abus de la fixation du prix et non pas sur un prix abusif d'ailleurs. [...]