L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge l'enfant sera considéré comme pleinement soumis aux lois. Certes, « nul n'est censé ignorer la loi », mais dans certains cas, cet adage semble difficilement applicable, dans la mesure où tous les individus n'ont pas nécessairement la capacité de connaître la loi, ni de la comprendre. Ces réflexions ont amené, pendant longtemps, à mettre sur le même plan le dément et l'infans, en les considérant tous deux comme irresponsables et incapables. L'incapacité est certes la même, mais les causes en sont totalement différentes. Cet amalgame est dû au rapprochement entre les notions de responsabilité et de discernement. Cette logique a aujourd'hui été abandonnée, au profit d'une réflexion plus approfondie, prenant en compte les différences de fait existant entre le mineur et le dément.
Le mineur est aussi à distinguer de l'enfant ; leurs statuts étant fondamentalement différents : le mineur dispose de ce statut de manière temporaire, celui-ci prenant fin aux 18 ans de l'individu (hors cas d'émancipation, ce qui permet en quelque sorte de créer une majorité anticipée et encadrée). Le statut d'enfant est quant à lui permanent, quel que soit l'âge de l'individu, celui-ci est toujours l'enfant de ses parents, qui gardent alors l'exercice de l'autorité parentale.
Dans quelle mesure le mineur non émancipé se distingue-t-il des autres sujets de droit ?
[...] Selon l'article 389-3 du Code Civil, le mineur est le seul engagé pour les actes que l'usage autorise. Les parents ne sont donc pas responsables pour les actes urgents, nécessaires ou appartenant au domaine de la vie courante, que les mineurs auraient commis. La première chambre civile de la cour de cassation confirme ce principe dans le cadre d'un emprunt entre un homme et un mineur. L'homme ne peut demander à la mère de l'enfant, son ancienne concubine, de rembourser à la place de son fils. [...]
[...] Cette obligation pour le médecin est particulièrement soulignée dans des législations sur l'IVG, la contraception ou encore les accouchements sous X. Pour le mariage d'un mineur par exemple, son consentement ainsi que celui d'un des parents est nécessaire. Le mineur peut aussi travailler, avant ses 16 ans, toujours avec son consentement et celui de ses parents. Le développement aujourd'hui d'une pré-majorité : la responsabilité du mineur Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'incapacité du mineur ne conduit pas forcément à son irresponsabilité. L'enfant peut, en effet, être considéré comme discernant. [...]
[...] Ici encore, le but est de protéger le mineur en le couvrant un maximum. Une nullité relative protège le mineur ; les actes les plus graves_ les actes de disposition dans le cas d'une session par exemple_ que le mineur aurait pris seul, sont nuls de plein droit. Ils ne peuvent en aucun cas être la source d'obligations. La solution proposée est plus détaillée pour les actes d'administration par exemple. On parlera alors de nullité rescindable pour lésion. Le Droit Civil, en général hostile au principe de lésion, fait une exception en matière contractuelle : le contrat est déclaré nul s'il a tourné en la défaveur du mineur ; ce qui suppose l'existence d'un préjudice financier. [...]
[...] Certes, Nul n'est censé ignorer la loi mais dans certains cas, cet adage semble difficilement applicable, dans la mesure où tous les individus n'ont pas nécessairement la capacité de connaître la loi, ni de la comprendre. Ces réflexions ont amené, pendant longtemps, à mettre sur le même plan le dément et l'infans, en les considérant tous deux comme irresponsables et incapables. L'incapacité est certes la même, mais les causes en sont totalement différentes. Cet amalgame est dû au rapprochement entre les notions de responsabilité et de discernement. Cette logique a aujourd'hui été abandonnée, au profit d'une réflexion plus approfondie, prenant en compte les différences de fait existant entre le mineur et le dément. [...]
[...] Parmi les attributions des parents se trouve la gestion du patrimoine : il peut s'agir d'une administration pure et simple, englobant les actes de disposition, d'administration ou de conservation, comme définis dans l'article 382 du Code civil. L'administration peut se faire sous contrôle judiciaire, dans le cas où le mineur est sous l'autorité d'un seul de ses parents. Dans d'autres cas, le mineur peut être placé sous tutelle. Cette charge publique, visant à pallier un déficit de la part des parents, est définie à l'article 394 du code Napoléonien. Différents acteurs, toujours dans l'intérêt de l'enfant, peuvent intervenir et rentrer en compte : le tuteur, le subrogé tuteur, ou encore le conseil de famille. [...]
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