L’affectio societatis - La Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ?

Extraits

[...] D'un point de vue pratique, étudier le concept de l'affectio societatis est intéressant en ce qu'il concerne directement les associés, et que dès lors, améliorer la compréhension de cette notion permettrait aux parties de conclure un contrat de société avec une meilleure sécurité. De plus, d'un point de vue pratique, ce sujet semble d'actualité, les juges étant soumis régulièrement à des questions relatives à cette notion, et y faisant régulièrement référence, notamment en cas de conflit entre les associés dans le cadre d'une société. En raison d'un manque de précisions sur les contours de l'affectio societatis, la Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ? [...]

[...] C'est donc la Cour de cassation qui est intervenue pour encadrer ce concept, mais malgré tout, de nombreux auteurs remettent encore en question l'utilité de cette notion. Cependant, la Cour de cassation maintient sa position, réaffirmant à plusieurs reprises l'importance de cette notion tant au stade de la formation du contrat de société qu'au cours de la vie sociale de la société elle-même. Du fait d'un manque de précisions de la notion d'affectio societatis, il y a lieu de voir en quoi celle-ci est aujourd'hui remise en question, et pour quelles raisons puis de voir qu'en réalité, la Cour de cassation recourt malgré tout régulièrement à ce concept, les juges en faisant l'interprétation lors de la formation, mais aussi au cours de la vie sociale de la société (II). [...]

[...] En réalité, l'affectio societatis doit être vu comme une notion distincte. L'affectio societatis apparaît comme une notion assez floue, le législateur ne l'ayant pas consacrée expressément, et la jurisprudence ne l'ayant pas vraiment encadrée précisément. Dès lors, nous allons donc nous concentrer sur une étude assez large de ce concept, en nous basant sur sa définition afin de comprendre pourquoi les opinions divergent quant à son appréciation, mais aussi afin de voir quelle application en fait la jurisprudence. D'un point de vue historique, on retrouve des traces de l'affectio societatis dans le droit romain, dans le Digeste de Justinien. [...]

[...] Malgré tout, l'affectio societatis reste une notion fondamentale du droit des sociétés, cet élément étant nécessaire au stade de la formation du contrat de société, mais également pour faire exister la société en elle-même au cours de sa vie sociale. [...]

[...] La Cour de cassation a donc réhabilité l'importance de cette notion, en faisant une condition du contrat de société. II/Une justification jurisprudentielle de l'importance de la notion de l'affectio societatis : La volonté de s'associer que traduit l'affectio societatis doit exister lors de la création de la société, c'est-à-dire lors de la conclusion du contrat de société, donc c'est un élément de qualification mais il doit aussi se maintenir pendant toute la durée de la société, donc c'est aussi un élément d'existence de la société L'affectio societatis en tant qu'élément de qualification du contrat de société, une extension de la loi : L'affectio societatis est une composante du contrat de société, c'est un élément indispensable, ce qui en fait donc une condition d'existence de la société, nécessaire lors de la formation du contrat. [...]