affectio societatis, contrat, outil, dérives sociales, cour de cassation, code civil, société, création d'une société, juridique, SARL société à responsabilité limitée, juge
Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel article 1128 du Code civil que sont le consentement des parties, la capacité de celles-ci à contracter et le caractère certain et licite du contenu. Cependant, le contrat de société apporte une spécialité à travers l'affectio societatis. Il conviendra donc de s'y intéresser.
[...] L'affectio societatis, par les deux manifestations vues précédemment, exprime aussi une notion importante dans une société qu'est l'égalité de ses associés. Cette égalité ne signifie pas que le partage des bénéfices ou de contribution aux pertes doit être proportionnelle ni égale, malgré la prohibition des clauses léonines à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil luttant contre les inégalités les plus extrêmes, mais cela signifie qu'aucun lien de subordination n'existe entre les associés, qu'il n'existe aucune hiérarchie, même si en pratique certains vont détenir un rôle plus important dans la société. [...]
[...] En effet, les formes de sociétés sont nombreuses et diverses, que ce soient des sociétés unipersonnelles comme l'EURL (bien que très peu convoitée), des SARL limitant le nombre d'associés à 100, majoritaire en France ou bien des SA où le nombre d'actionnaires n'est pas limité. L'affectio societatis est alors marqué par cette diversité de forme de société résultant au différent nombre d'associés. En effet, l'affectio societatis, qui est la volonté d'être en société ou de s'associer est différent en fonction du nombre d'associés de la société, et de ce fait, elle ne peut être appréciée de la même manière. [...]
[...] L'affectio societatis peut se définir alors comme la volonté d'œuvrer ensemble sur un pied d'égalité à la réalisation et au succès d'une entreprise commune. Il est également possible de l'expliquer sous un angle plus relationnel comme l'exigence d'un « esprit d'associé ». L'affectio societatis est alors la volonté d'une personne à contribuer réellement et objectivement à la société. Ses premières manifestations résident alors en l'apport de capital à la société et au partage des bénéfices que nous verrons ultérieurement. Si l'affectio societatis est en effet une création doctrinale, elle ne se limite pas à ceci. [...]
[...] Si cette interrogation demeure sans réponse, l'affectio societatis apporte d'autres interrogations qui elles, reposent sur la nature même de la notion. En effet, il convient dès lors de se poser plusieurs questions : quelle est la place de l'affectio societatis au sein d'une société ? En quoi l'affectio societatis peut-il s'ériger à la fois en tant que condition de création d'une société, mais également en tant que preuve de son existence ou de la qualité d'associé ? En quoi l'affectio societatis est-il une condition et également un outil ? [...]
[...] L'affectio societatis est une notion très controversée, importante pour les sociétés les plus petites s'affichant même comme la base de leur fonctionnement, mais devient trouble et inapplicable pour d'autres formes de société ou les associés se font plus nombreux. C'est une notion qui est à la fois une condition à la création d'une société ou de la qualité d'associé et également un outil juridictionnel utilisé par les juges à la limité de l'opportunité, mais incroyable d'utilité. Une clarification législative de la notion pourrait de ce fait être envisageable ? [...]
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