Affectio societatis, article 1871 du Code civil, personnes physiques, personnes morales, sociétés commerciales, activité commerciale, caractère fictif de la société, validité de la société, immatriculation de la société
L'activité commerciale peut être exercée par des personnes physiques ou par des personnes morales. Ces personnes morales qui s'intéressent à l'activité commerciale sont majoritairement constituées par des sociétés commerciales. Jouissant de la qualité de commerçant, les personnes physiques et morales qui pratiquent l'activité commerciale sont assujetties au respect des règles qui régissent l'activité commerciale. Ainsi, faisant partie intégrante des personnes morales commerçantes, les sociétés commerciales doivent obéir au droit commercial général.
En droit des sociétés, nombreuses sont les conditions de formation de la société puisqu'elles touchent les conditions de formation de tout contrat que prônent le Code civil à son article 1128 ancien article 1108 que sont le consentement, la capacité, et le contenu qui remplace la cause et l'objet depuis la réforme de 2016, les conditions spécifiques au seul contrat de société et communes à toutes les formes de sociétés portées par l'article 1832 et les conditions de formations spécifiques à chaque type de société.
[...] Bien que le salarié soit dans ce type de contrat prêteur, il n'en demeure pas moins qu'il ne participe aucunement à la gestion des affaires sociales pourtant la participation aux bénéfices est une condition de validité du contrat de société. Pour mieux comprendre l'importance de l'affectio societatis dans le contrat de société, nous verrons ce que peut créer la mésentente entre les associés et l'absence de l'affectio societatis. B. Mésentente et absence de l'affectio societatis Comme dit précédemment, la présence de l'affectio societatis est indispensable à la formation de contrat de société dont elle est le critère d'identification. Sans affectio societatis, il ne peut y avoir de société. [...]
[...] Autrement dit, les associés doivent se considérer comme tels. Un tel sujet n'est pas sans intérêt. Il revêt d'un intérêt juridique qui fera montre de la valeur que donne l'affectio societatis à un contrat de société. En tenant compte de ce qui précède la question qui se pose est la suivante : quel est l'impact de l'affectio societatis dans un contrat de société ? Répondre à cette question revient à voir que l'affectio societatis est une condition de validité de la société tout en étant élément qualificatif controversé du contrat de société (II). [...]
[...] Dans ce type de société, la considération est mise sur les capitaux. Les actionnaires ne se connaissent presque pas. L'affectio societatis perd de son lustre, car selon les doctrinaires le terme est en inadéquation avec la réalité juridique actuelle. L'affectio societatis n'apparaît plus comme une condition importante de formation de société. Les sociétés par actions telles la Société Anonyme et la Société par Actions simplifiées requièrent moins sa présence puisque les actionnaires sont à la recherche des dividendes et non d'une quelconque crédibilité. [...]
[...] Elle doit être demandée par un associé. Cette prérogative n'est pas offerte à un associé qui est à l'origine de la mésentente. Ainsi, dans les sociétés de personnes telles que la Société en Nom collectif, la Société en Commandite simple et même la Société à responsabilité limitée qui est une société hybride, la présence d'une clause de continuation ne constitue pas un frein à la dissolution de la société. Dans ce type de société, la confiance entre associés est plus prise en compte que les apports effectués. [...]
[...] L'affectio societatis confère à la personne morale le qualificatif de société. En cas de saisine du juge pour dissoudre la société les associés sont tenus d'apporter la preuve de l'existence de l'affectio societatis pour éviter l'annulation de la société. Ceci semble difficile à démontrer pourtant cela n'est pas du tout le cas. Cette première remarque n'est pas totalement comprise sans expérience. Pourtant la meilleure des expériences c'est lorsqu'en cours de vie sociale une mésentente parvient à s'immiscer entre les associés. [...]
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