L'administration judiciaire de la preuve - publié le 08/03/2009

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L'administration judiciaire de la preuve - publié le 08/03/2009

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L'administration judiciaire de la preuve, dissertation de procédure civile de 5 pages

Le procès repose sur l'échange des pièces entre les parties qui sont autant d'éléments de preuve au soutien des prétentions. Si le juge ne peut suppléer à la carence des parties en la matière, il peut toutefois, par le moyen des mesures d'instructions participer à une bonne administration de ces preuves. La manière de prouver et surtout les procédures de vérification du vrai du faux obéissent à un ensemble de dispositions. Les experts qui détermineront la nature exacte des faits, sa réalité, ses conséquences, sont des spécialistes choisis en raison de leur compétence dans les domaines les plus variés. Mais la réalité juridique de la preuve relèvera de la décision ( du contrôle)du juge. L'administration de la preuve est donc judiciaire ( art.132 à 322 CPC).

I- Les pièces produites à l'instance

II- Les mesures d'instruction ordonnées par le juge

Extraits

[...] Il s'agit de croire à l'affirmation d'un témoin ( la partie elle-même) quant à l'existence d'un fait. Le serment supplétoire est le serment déféré d'office par le juge ou à la demande de l'une des parties (art.1366 cciv.). Sa force probante est laissé à l'appréciation des juges du fond. Aux art.317 à 322 CPC, la partie doit en principe prêter serment en personne et en justice c'est-à-dire à l'audience sauf si elle justifie d'une impossibilité de se déplacer. Une partie prête serment sur des faits intéressant le litige.Ceux ci sont délimités par le juge que le serment soit sur l'initiative des parties ou du juge (art. [...]

[...] Le ministère public participe aussi au succès de l'expertise qui se voit conférer le même pouvoir à l'art.277 CPC. L'expert peut demander à un autre technicien son avis mais pour une spécialité différente de la sienne puisque sa mission est personnelle. L'avis de l'expert est rendu soit par écrit, soit verbalement à l'audience sous autorisation par le juge dans un procès-verbal. En aucun cas l'avis ne lie le juge. [...]

[...] L'acte doit être écrit, mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, s'il y a lieu lien de parenté ou d'alliance, de subodination, de collaboration etc. unissant son auteur avec l'une des parties au procès (art.202 CPC). L'attestation est établie en vue de sa production en justice et son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Elle est datée et signée de la main de son auteur. Le juge peut toujours procéder par voir d'enquête à l'audition de l'auteur de l'attestation. Il apprécie souverainement l'objectivité du témoignage contenu de celle-ci. [...]

[...] Elle ne demande pas d'investigations complexes (art.256 CPC) ce qui la distingue de l'expertise. Elle peut être prescrite à tout moment comme la constatation et la procédure est identique en tout point sous réserve d'une différence de forme: la consultation est présentée oralement sauf si le juge en décide autrement( art.250 al.2 CPC). Elle est régie par les art à 262 CPC. Concernant l'expertise, l'art.263 CPC indique expressément qu'elle “n'a lieu d'être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge”. [...]

[...] La communication des pièces doit être spontanée” ( art.132 al.1 et 2 CPC). Faisant écho à l'art CPC, l'art CPC rappelle que le juge peut “écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile”. Il doit indiquer en quoi la communication a porté atteinte au principe du contradictoire, mais il reste souverain pour écarter des débats lesdites pièces. Au-delà toute pièce fournie doit l'avoir été loyalement. Les juges veillent à ce que le principe de loyauté préside l'administration judiciaire de la preuve.Ch.soc, Ccass mai 2007: enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal mais ce n'est pas le cas des SMS parce que l'auteur ne peut pas ignorer qu'ils sont enregistrés dans l'appareil récepteur. [...]

odt