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L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » est apparu pour la première fois en droit canon. En effet, c'était un droit coutumier utilisé très largement par les Parlements. Malgré sa large utilisation, les rédacteurs du Code civil ont mis fin aux controverses en 1804 par l'article 2251 du Code civil qui prévoyait que « la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelques exceptions établies par une loi ».
Par suite, la jurisprudence a continué à utiliser cet adage. En effet, il est admis dès le début du XIXe siècle que « l'impossibilité des communications occasionnée par la guerre puisse arrêter ou suspendre le cours de la prescription sous le fondement de la force majeure » (Cass. req., 5 août 1817). Par la suite, cet adage s'est développé et la jurisprudence a fixé des limites et a défini son régime juridique.
Aujourd'hui cet adage a été retranscrit par le législateur par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Il est ainsi présent à l'article 2234 du Code civil, qui dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Cet article vient ainsi consacrer la jurisprudence antérieure.
[...] Ainsi, ce délai cesse de courir tant que les circonstances qui empêchent l'action du créancier sont présentent. Ainsi, la durée de suspension du délai de prescription s'ajoute au délai initialement applicable. Le Code civil reprend l'adage, mais pas dans son entièreté. En effet, avant la réforme de 2008, la jurisprudence écartait l'application de l'adage « contra non valentem » lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription (Cass. [...]
[...] De plus, la jurisprudence a considéré que le défaut d'information d'une banque, sur l'existence d'une dévolution successorale, empêche également l'intéressé d'agir en paiement contre les héritiers (Cass. civ janvier 2019). Ensuite, la suspension du délai peut intervenir d'un acte juridique. Tel est le cas d'une personne qui doit attendre une autorisation administrative avant d'exercer son action (à défaut, elle était dépourvue de qualité pour agir : Cass. civ avril 1994)). Tel est encore le cas de l'action de créanciers suspendue par le gel des avoirs du débiteur (Cass. ass. [...]
[...] L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » permet-il la pleine protection du créancier contre son débiteur ? Le Sénat vient de publier une proposition de loi portant sur la simplification et la clarification des modalités de décompte de la prescription extinctive, datant du 30 mars 2023, et notamment sur le régime applicable de l'adage « contra non valentem non currit praescriptio ». L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » a été reconnu par la première chambre civile pour la première fois le 22 décembre 1959. [...]
[...] De fait, cet adage et l'article 2234 du Code civil viennent protéger le créancier du fait de l'impossibilité d'agir, mais il convient de se demander si l'adage « contra non valentem non currit praescriptio » permet-il la pleine protection du créancier contre son débiteur ? Les conditions pour pouvoir bénéficier de la suspension de la prescription prévue par l'adage sont peu contraignantes pour le créancier Néanmoins, la jurisprudence essaye d'accorder un certain cadre juridique à cet adage afin d'éviter toute dérive (II). [...]
[...] Tel est le cas du délai de prescription qui court contre un débiteur qui est mis en redressement ou liquidation judiciaire (Cass. Com sept. 2005). Cette extension par la jurisprudence permet de rendre cet article plus efficace et d'éviter les abus d'utilisation de l'adage. Ainsi, la Cour de cassation est venue limiter les cas de suspension du délai au terme de cet adage. Malgré cette volonté de recourir à une certaine sécurité juridique par la jurisprudence, il n'en va pas de même sur les effets de cet adage Les controverses jurisprudentielles concernant les effets de l'adage « contra non valentem » Le principal effet de l'adage « contra non valentem non currit praescriptio » est la suspension du délai de prescrit. [...]
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