L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer désastreuses aussi bien financièrement qu'humainement pour celui qui vient à en pâtir. Aussi, envisager l'activité commerciale et le couple, revient tout d'abord à définir ce que nous entendons par la notion de couple. Un couple représente l'union de deux personnes, union symbolisée selon nous par le Mariage. En effet juridiquement, le couple ne peut qu'être envisagé de la sorte, puisqu'il est toujours préférable d'assimiler les personnes unies par un pacte civil de solidarité à des partenaires plus qu'à un couple en raison notamment de l'absence réelle de régime matrimonial entre eux. Alors, à partir du moment où l'on envisage activité commerciale et couple, les interrogations évoquées se trouvent multipliées pour le commerçant. En effet, les incidences du commerce ne peuvent pas affecter le régime matrimonial d'un couple. Mais l'activité commerciale et le couple, c'est aussi envisager le commerce « en couple », celui le plus souvent de proximité et juridiquement appelé coexploitation. Enfin activité commerciale et couple, c'est envisager le couple dans son ensemble, c'est-à-dire deux conjoints l'un exerçant une activité commerciale, l'autre une activité indépendante ou encore le conjoint du chef d'entreprise. Le régime matrimonial sous lequel le couple s'est marié aura une importance cruciale. En effet, le régime légal que nous évoquerons ici parce que le plus représentatif n'est plus du tout adapté à la pratique commerciale de l'un des époux.
Ce qui ressort de l'étude, c'est que les deux notions ne font guère bon ménage (!!) En effet, comment et dans quelles mesures l'activité commerciale et le couple peuvent-ils cohabiter dans notre droit français ?
[...] L'extrême dépendance entre activité commerciale et le couple Devant une indépendance textuelle celle-ci devient très vite de façade lorsqu'on s'intéresse à la pratique A. L'indépendance textuelle du couple face à l'activité commerciale Nous l'avons souligné en introduction, régimes matrimoniaux et activité commerciale ont un lien très étroit tout au long de la vie du couple. Dans les régimes matrimoniaux existent un socle de base indifférent à l'adoption de n'importe quel régime, c'est le régime dit primaire. Au sein de ce régime primaire, à l'article 223 du Code civil, on trouve une disposition de 1985 selon laquelle chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir ses gains et salaires Le choix de la profession est donc libre, aussi bien pour la femme que pour l'homme tout comme la perception des gains et salaires qui pourront être disposés par leur titulaire une fois les charges du ménage acquittées. [...]
[...] Ceci parait plutôt juste, mais complètement illusoire puisqu'à partir du moment où le commerçant se retrouve en difficulté voire en banqueroute, ses biens professionnels ne sont guère pléthores On s'est rendu compte aussi qu'une certaine hémorragie devait être stoppée en matière de saisie de logement familial vers la fin du siècle dernier. Nombreux sont les commerçants malchanceux qui se retrouvent sans toit parce que le seul gage pour leur créancier était leur logement. C'est ainsi que la Loi Dutreil de 2005 venait consacrer l'insaisissabilité du logement familial par les créanciers professionnels à partir du moment où le débiteur commerçant avait effectué une déclaration d'insaisissabilité, acte authentique devant notaire. [...]
[...] Aussi, envisager l'activité commerciale et le couple, revient tout d'abord à définir ce que nous entendons par la notion de couple. Un couple représente l'union de deux personnes, union symbolisée selon nous par le Mariage. En effet juridiquement, le couple ne peut qu'être envisagé de la sorte, puisqu'il est toujours préférable d'assimiler les personnes unies par un pacte civil de solidarité à des partenaires plus qu'à un couple en raison notamment de l'absence réelle de régime matrimonial entre eux. Alors, à partir du moment où l'on envisage activité commerciale et couple, les interrogations évoquées en début de devoir se trouvent multipliées pour le commerçant. [...]
[...] Soucieuse de rendre ces situations totalement légales et de voir ces mêmes personnes assujetties aux mêmes taxes sociales que les travailleurs déclarés, la loi de 2005 est venue imposer une obligation pour ce conjoint d'opter pour un statut de collaborateur, salarié ou associé. Cette obligation était la conséquence d'un arrêt de la chambre criminelle qui avait requalifié en travail dissimulé une telle situation en 2002. Ici aussi, on peut y voir un signe d'indépendance entre les deux époux Toutefois, ceci n'est qu'apparence. Le monde des affaires et celui donc du commerce, supposent pour son bon fonctionnement de nombreux actes et initiatives qui ne pourront être effectués sans l'intervention du conjoint, d'où une dépendance extrêmement poussée entre l'activité commerciale et le couple. B. [...]
[...] Lorsqu'un époux est commerçant, il va de soi que ce dernier ne peut disposer librement de cette masse commune. On pourrait lui conseiller alors de se satisfaire de ses biens personnels afin d'assurer son activité commerciale, mais cela ne serait qu'illusion, ceux-ci étant le plus souvent bien peu nombreux. C'est alors que le code civil, dans le dernier alinéa de l'article 1421 nous renvoie aux articles 1422 à 1425 pour y trouver des exceptions à la gestion exclusive des actes pour le bien de son activité. [...]
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