L'action en responsabilité civile : exercice et but

Extraits

[...] Ainsi on comprend que cette responsabilité est subordonnée à des conditions d'exercices avant de produire des effets (II). I. Les conditions d'exercices de la responsabilité civile Les conditions d'exercice de l'action en responsabilité civile sont relatives au titulaire de l'action et aux conditions d'action en justice A. Le titulaire de l'action en responsabilité Que nous soyons dans le régime commun ou le régime spécial, la responsabilité civile est dans la plupart des cas une responsabilité relative c'est-à-dire que l'action en responsabilité est octroyée de plein droit à la victime. [...]

[...] En ce qui concerne le délai de prescription, il varie entre cinq ans qui sont le délai de droit commun, dix ans lorsqu'il est question d'un dommage corporel et de vingt ans lorsqu'on est face à un dommage causé par des tortures et des actes de barbarie, ainsi que par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. La prescription est portée par l'article 2224 et 2226 du Code civil. En ce qui concerne les juridictions compétentes, ce sont dans la plupart des cas des juridictions judiciaires ou juridictions civiles. Cette action en responsabilité produit effectivement des effets. [...]

[...] Les effets de l'exercice de l'action en responsabilité civile Cette responsabilité produit des effets qui tendent vers la réparation et à l'indemnisation A. La réparation du préjudice Comme le stipule l'article 1240 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Par cela le responsable sera condamné à réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation est faite soit par l'exécution forcée en cas de contrat portant sur une obligation de donner soit par paiement d'une somme d'argent dans le cadre d'une obligation de faire ou de ne pas faire. [...]

[...] La responsabilité civile connait en droit français plusieurs évolutions. Mais avant toute poursuite de notre travail, il est primordial de définir cette responsabilité. Des dits du lexique des termes juridiques, elle serait « Responsabilité dont l'objet est la réparation du dommage causé à autrui, soit en nature, soit par équivalent. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui, elle, a une fonction punitive ». Il apparait de façon claire que la responsabilité civile est l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre. [...]