L'action en justice dans un intérêt non personnel

Extraits

[...] Aujourd'hui, les syndicats tiennent leur habilitation de l'article L2132-3 du Code du travail, c'est une habilitation générale, car ils ont qualité dès que des agissements litigieux portent atteinte à la catégorie professionnelle qu'ils représentent. C'est une habilitation de ce fait assez large. La seule condition est que les syndicats doivent agir dans l'intérêt professionnel ou social, mais pas dans l'intérêt d'un salarié en particulier. Les associations ont des habilitations spéciales et notamment jurisprudentielles. Cela a été admis de manière très limitée ce qui s'explique avec le principe de la liberté contractuelle. La liberté d'association permet la défense de n'importe quelle cause. Le législateur habilite à agir en défense d'intérêt collectif de manière circonstancielle. [...]

[...] Le but de cette action de groupe est de permettre à chacun d'obtenir une indemnité financière de son préjudice. Cette action permet à une association de consommateurs de représenter au niveau national et d'agir devant une juridiction civile pour obtenir réparation du préjudice individuel des consommateurs placés en situation identique et ayant comme point commun d'avoir subi un dommage d'une même personne. Cette action a été étendue en 2016 avec la loi du 16 juillet 2016 concernant la santé, puis encore plus récemment elle a été étendue à l'environnement avec la loi J21 & au droit du travail avec la protection des données personnelles au travail. [...]

[...] On peut alors se demander, dans quel but s'exerce l'action dans un intérêt non personnel ? L'action pour agir pour autrui a une fin de protection d'intérêt des autres et pour le faire il faut pouvoir le faire au travers de la notion qualité à agir laquelle est attribuée selon la loi et la jurisprudence de manière circonstancielle et pouvoir la mettre en œuvre. Nous verrons dans une première partie, les actions dans un intérêt uniquement non personnel puis la compétence attribuée permettant de pouvoir agir dans ces actions. [...]

[...] La doctrine défini « la qualité pour agir comme le titre juridique qui confère le droit d'agir » Fondement juridique de ce droit, avoir qualité c'est donc être qualifié pour agir et être reconnu comme titulaire du droit d'agir. Par principe, tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir ont le droit d'agir donc automatiquement ils disposent de la qualité de le faire. L'Article 31 du code de procédure civile confère le droit d'agir et donne qualité à tous ceux qui ont un intérêt personnel au succès ou rejet de leur prétention donc par principe la condition de qualité est déduite de la condition d'intérêt. [...]

[...] On ne force pas quelqu'un à exercer son droit d'agir. Pour pouvoir former cette action il faut la réunion de conditions d'existence de ce droit, au travers de l'intérêt à agir et de la qualité à agir si celle-ci ne se présume pas déjà de l'intérêt. La loi pourra alors donner qualité à agir à quelqu'un qui n'a pas d'intérêt personnel, mais qui peut se prévaloir d'un intérêt déterminé. L'intérêt à agir c'est l'utilité, l'avantage que l'action en justice est susceptible de procurer à un plaideur, une personne a donc un intérêt à agir si cela a pour but d'améliorer sa situation. [...]