Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant, seules 17 sont habilitées à intenter des actions en justice, soit pour l'intérêt collectif des consommateurs, soit pour celui d'un adhérent qui l'a saisie, elles sont dites agrées.
Les associations de consommateurs ont la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile (personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intente une action en justice afin d'obtenir des réparations) suite à l'agissement d'un professionnel portant ou pouvant porter préjudice à l'intérêt des consommateurs.
Il existe deux types d'associations de consommateurs : les généralistes, telle UFC que choisir et les spécialistes, comme l'UNAF dans l'alimentation, qui sont regroupées dans un guide. Comment ces associations défendent-elles les consommateurs en justice ? Quelles actions peuvent-elles engager devant les tribunaux ?
[...] Remarque : Les problèmes de l'action en représentation conjointe : le formalisme du mandat, le temps, les coûts et la difficulté à obtenir un maximum de mandats pour toucher un maximum de consommateurs, notamment du fait de l'impossibilité de recourir à la publicité (sauf voie de presse). II. Exemples 1. En France Union fédérale des consommateurs - Que choisir Présentation : Nous allons nous intéresser à l'une des associations de consommateurs les plus connues à savoir l'UFC-Que choisir, cette association a été fondée par André Romieu en 1951. [...]
[...] La procédure est financée par les avocats des demandeurs qui se rémunèrent sur le montant des indemnités obtenues et peuvent rechercher des clients pour tout moyen de publicité. Les actions en justice sont soumises à des jurys populaires de ces class actions aboutissent à une transaction entre les parties, mais ce système présente aussi des désavantages. Ainsi, il multiplie à l'excès des procédures tentantes, car sans risque et gratuites. Les jurys populaires sont sensibles aux préjudices corporels ou psychologiques qu'ils indemnisent ainsi largement. L'association de plaignants peut agir sans avoir reçu mandat et donc sans le formalisme de l'action en représentation conjointe du droit français. [...]
[...] Elle a pour but de défendre les droits des consommateurs. Elle se présente comme la porte-parole des consommateurs, ce qui lui donne une certaine légitimité pour faire pression sur les entreprises (industriels, grande distribution, etc.). L'UFC-Que choisir entreprend ainsi un certain nombre d'actions en justice pour que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. Action commune : Cette association est formée de 161 associations locales de consommateurs composées principalement de bénévoles. Elle compte adhérents et 300 points d'accueil. [...]
[...] Dans le cas contraire, l'action en justice ne serait pas recevable. Il doit y avoir existence d'un préjudice direct (un préjudice a été directement subi par une personne) ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Ce dernier point constitue une particularité de l'action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs. En effet, elle peut être engagée par une association de consommateurs sans pour autant qu'il y ait eu au préalable une plainte portée par une victime. Si une association estime que les pratiques commerciales d'une entreprise constituent une infraction portant atteinte à l'intérêt de l'ensemble des consommateurs, elle a la possibilité d'agir seule, autrement dit à titre principal. [...]
[...] quant à son contenu : le mandat doit être donné à l'association par écrit par chaque consommateur. Il doit mentionner clairement son objet (par exemple, porter plainte, assigner le professionnel visé devant les juridictions civiles . ) et conférer à l'organisation le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de l'action en réparation conjointe. quant à son exécution : les relations juridiques entre les consommateurs et l'association sont déterminées par le mandat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
