Le recours collectif ou action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs notamment, de faire valoir leurs droits refusés ou méconnus afin d'obtenir une indemnisation morale et financière auprès d'une personne tierce ou d'une institution.
Selon le professeur Bore, la class action se définit comme étant « une action introduite par un représentant pour le compte de toute une classe de personne ayant des droits identiques ou similaires qui aboutit au prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée à l'égard de tous les membres de la classe. » Une telle procédure n'existe toujours pas en France, malgré le vif débat inhérent à son introduction.
[...] Au final, cela peut se chiffrer en millions. Un recours collectif centralise toutes les plaintes et partage de manière équitable les indemnités entre les différents plaignants en cas de victoire, cela est notamment le cas dans les affaires où le demandeur est pas très solvable . un recours collectif assure que tous les plaignants reçoivent une compensation, en évitant que les premiers à déposer une requête soient servis en premier sans rien laisser pour les suivants II/ L'opportunité de son introduction en France Une introduction nécessaire Depuis la fin des années 90 il y a eu une réelle explosion des télécommunications, plus d'un foyer sur deux est lui-même signataire de plusieurs contrats, que ce soit avec les FAI (fournisseur d'accès à internet) ou encore les opérateurs mobiles Effectivement, dans notre propos on retient le droit de la consommation mais il y a aussi le droit du travail, de l'environnement, ou encore le droit boursier qui peuvent être concernés par l'introduction du recours collectif en France. [...]
[...] Fibreboard Corp Luc Chatel, De la conso méfiance à la conso confiance, rapport au premier ministre 2003 [10]Insuffisance de l'article L 421-1 du code de la consommation prévoyant l'action civile car les dommages et intérêts perçus ne seront pas versés aux demandeurs individuels mais à l'association qui représente l'intérêt collectif. Insuffisance de l'article 422-1 du code de la consommation sur l'action en représentation conjointe car n'est possible qu'à partir du moment où les potentiels demandeurs sont identifiés. Cad, le consommateur doit donner mandat, et est donc pas vraiment adapté aux dommages de grande ampleur, à l'instar du recours collectif. [...]
[...] Ce nouvel enjeu est celui de la protection effective des droits des consommateurs à bénéficier du droit d'agir en justice pour un préjudice infime. Il est vrai que le droit français offre aux consommateurs des règles protectrices en matière de consommation mais il n'en va pas de même en matière procédurale, où l'effectivité de ces règles est insuffisante. Me Pecaud (présidente de l'association des juges d'instances) dit d'ailleurs à ce propos : nous sommes aujourd'hui dans une situation où malgré l'existence d'une des législations les plus protectrices des consommateurs, le droit et les juges se trouvent impuissants pour protéger un consommateur désarmé et passif Cette insuffisance procédurale peut être une entrave au libre accès à la justice, et il y a un risque indéniable de déni de justice par le juge qui pourrait se retrouver dans l'incapacité matérielle de gérer dans le délai raisonnable (composante du droit au procès équitable consacré à l'article 6 CEDH) les affaires qui lui sont portées à son examen. [...]
[...] En quoi son introduction est opportune au regard de notre droit positif ? Intérêts et limites de l'action de groupe Argument des opposants Les opposants à l'introduction du recours collectif en France insistent sur l'incompatibilité de ce type de procédure avec les principes fondamentaux du droit français, pour autant sont-ils insurmontables ? En premier lieu il y a le principe de minimis non curat praetor qui est souvent invoqué par les opposants du recours collectif. Ce principe est un adage juridique latin qui signifie que le prêteur (magistrat) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. [...]
[...] En 2003, Luc Chatel, spécialiste des questions liées à la consommation conclut dans son rapport remis au premier ministre (Jean-Pierre Raffarin) qu'il est Il est illusoire de croire que la France pourra demeurer longtemps à l'écart d'un mouvement général qui touche de proche en proche l'ensemble de nos voisins. Mieux vaut mettre en place une action de groupe dans la sérénité plutôt que de prendre le risque de devoir le faire sous la pression des faits En effet, comme nous avons pu le voir précédemment la commission européenne travaille ardemment sur l'instauration d'une telle procédure en Europe. Il serait regrettable que cette introduction de la class action se fasse par la contrainte européenne. [...]
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