L'action en justice et ses caractéristiques

David B.

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L'action en justice et ses caractéristiques

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L'intérêt à agir

Sa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.

Il faut donc arriver à montrer que la demande que l'on forme est susceptible de modifier notre situation en l'améliorant, ce qui est recherché par le juge c'est cela. C'est la traduction du vieil adage « pas d'intérêt, pas d'action », peu importe au demeurant la nature de l'avantage que l'on sollicite du juge, il peut être patrimonial, extra patrimonial ou purement moral. La seule chose visée est la démonstration (...)

Sommaire

Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir

I) L'intérêt à agir

A. L'intérêt légitime
B. L'intérêt né et actuel
C. L'intérêt direct et personnel

II) La qualité à agir

Les manifestations procédurales de l'action en justice

I) La demande en justice

A. La demande initiale
B. La demande incidente

II) Les défenses en justice

Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice

I) La transmission de l'action

II) L'extinction de l'action

A. L'extinction de l'action par la volonté individuelle
B. L'extinction de l'action par la volonté commune

Le juge et le procès civil

L'émergence du rôle du juge dans le déroulement de l'instance en matière civile

I) Le rôle subsidiaire du juge

II) Le rôle primordial du juge

A. Le rôle renforcé du juge en général
B. Un rôle renforcé au profit du JME

Le juge et le déroulement de l'instance : les actes non juridictionnels et la question des actes gracieux

I) Les actes non juridictionnels

A. Les actes d'administration judiciaire
B. Les jugements de donner acte

Le juge et le déroulement de l'instance : le noyau dur de la fonction juridictionnelle

I) Les actes non juridictionnels

II) Le coeur de la fonction juridictionnelle

A. Les critères possibles de l'acte juridictionnel
B. Le régime de l'acte juridictionnel par excellence
C. Un contenu de l'acte juridictionnel

Le juge et le dénouement de l'instance : « Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle »

I) Le sort des décisions gracieuses

II) Les décisions provisoires

A. Le jugement avant dire droit : article 482 NCPC
B. Les décisions de référé
C. Les ordonnances sur requête

III) Les décisions en amiable composition

Les principes directeurs du procès civil

Les nouveaux principes, leur évolution

I) Le principe de célérité

II) Le principe de loyauté

A. L'affirmation progressive du principe de loyauté
B. L'intérêt effectif de dégager ce nouveau principe

III) Le principe de collégialité

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Extraits

[...] Le détenteur de l'action en justice décide de renoncer à son exercice. Pour se faire il dispose de 2 techniques très efficaces, peu encadrées par le NCPC : - le désistement d'action - l'acquiescement Le désistement d'action (pas forcément la plus utilisé car reste dans un flou artistique) Il est envisagé par l'article 384 NCPC, c'est un acte très simple. Il s'agit d'un acte par lequel le demandeur principal ou le défendeur à titre reconventionnel déclare abandonner ses prétentions à l'égard de son adversaire. [...]

[...] C'est la JSP qui est intervenue par de multiples décisions pour déterminer ces critères : la définition qui revient le + classiquement : cette violation consiste en un trouble susceptible d'être ressenti par chacun des membres du syndicat et de nuire à l'ensemble de la profession. 1ère décision marquante=lorsque seuls les intérêts des membres du syndicat sont atteinte on ne considère pas qu'il y a défense des intérêts collectifs. La JSP est exigeante sur le fait de restreindre l'action syndicale aux seuls intérêts collectifs et non général. [...]

[...] Ceci a entraîné pendant très longtemps des incohérences dans la JSP, elle a parfois eu des solutions assez fluctuantes. Ex : de l'action de la concubine adultère, on a refusé son action car elle n'avait pas cet intérêt légitime, juridiquement protégé. Le tournant pour la concubine c'est l'arrêt de la Chambre mixte Dangereux 27/02/1970 (JCP 1971, 2390), ici la JSP civile se calquant sur ce qui existait au pénal décide de reconnaître l'action de la concubine adultère, car elle justifiait d'une relation stable et pérenne, non équivoque. [...]

[...] Pendant très longtemps on a fonctionné sur ce schéma et le travail juridictionnel était tourné vers un contrôle de la légalité. Petit à petit, les choses ont évolué et l'équité va faire son entrée par la petite porte ; au départ par un travail particulier de certains juges (le bon juge Magnot) ; les juges vont volontairement s'écarter des normes pour appliquer ce qui leur apparaît juste ; le bon juge Magnot a mis en place la notion d'état de nécessité. [...]

[...] II- Les défenses en justice L'action en justice a été bilatéralisée. Du coté du demandeur, elle se manifeste par la demande initiale, éventuellement les demandes incidentes. Du coté du défendeur, art 30 NCPC action en justice se manifeste par la formulation de défenses (pour la prof, la bilatéralisation est pas judicieuse, l'essentiel se caractérise par le dépôt de la demande initiale, les défenses ne sont que l'expression des droits de la défense). Existe 3 grandes défenses présentées par le défendeur : - 1ère catégorie : les défenses au fond c'est la plus noble car elle vise à faire rejeter la prétention du demandeur après examen du fond du droit. [...]

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